Projet de règlement grand-ducal 1) portant organisation du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1971 portant organisation du stage et de l'examen de fin de stage des candidats-huissiers de justice, 2) portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de Justice.

  • Avis du CE

    22 oct. 2002


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