Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) no. 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

  • Vote

    11 déc. 2014

  • Avis du CE

    07 oct. 2014

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2014

  • Avis du CE

    04 juin 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 jan. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    03 jan. 2013


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