Projet de loi - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ; - modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.

  • Vote

    17 nov. 2011

  • Avis du CE

    15 juil. 2011

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2011

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 fév. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    21 jan. 2011


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