Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts

Par arrêté ministériel du 8 août 2014, les modifications relatives aux fichiers B1, B4 et B7, les modifications relatives au chapitre 6 du titre I de la première partie des statuts de la Caisse nationale de santé, celles relatives au chapitre 11 du Titre II de la première partie et celles relatives aux annexes, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 9 juillet 2014 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.


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