Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et portant publication de :
1. la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ;
2. la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;
3. la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ;
4. la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ;
5. la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ;
6. la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ;
7. la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ;
8. la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ;
9. la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ;
10. la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ;
11. la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ;
12. la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ;
13. la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;
14. la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ;
15. la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1er ter, de la loi du 5 avril 1955 ;
16. la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ;
17. la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et portant publication de :

1. la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ;
2. la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;
3. la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ;
4. la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ;
5. la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ;
6. la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ;
7. la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ;
8. la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ;
9. la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ;
10. la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ;
11. la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ;
12. la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ;
13. la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;
14. la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ;
15. la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1er ter, de la loi du 5 avril 1955 ;
16. la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ;
17. la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée par la loi du 27 mai 2004 portant approbation

- d’une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé,
- du Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant,
- du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d’accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935,
- du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif à l’agriculture, du 29 janvier 1963,
- du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l’association monétaire et de son Protocole d’exécution, du 9 mars 1981,
- de l’Acte final, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises ;

Vu la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ;

Vu la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;

Vu la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ;

Vu la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ;

Vu la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ;

Vu la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ;

Vu la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ;

Vu la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ;

Vu la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ;

Vu la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ;

Vu la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ;

Vu la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ;

Vu la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ;

Vu la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1er ter, de la loi du 5 avril 1955 ;

Vu la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ;

Vu la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Arrête :

Art. 1er.

Sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutées au Grand-Duché de Luxembourg les lois belges suivantes portant modifications de la loi générale belge modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, rendue applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises :

1. la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ;
2. la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;
3. la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ;
4. la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ;
5. la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ;
6. la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ;
7. la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ;
8. la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ;
9. la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ;
10. la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ;
11. la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ;
12. la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ;
13. la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;
14. la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisations et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ;
15. la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1er ter, de la loi du 5 avril 1955 ;
16. la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ;
17. la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation.

Art. 2.

(1)

À l’article 1 er, point 2, du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977, les mots  « par les articles 186 et 209 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « par l’article 186 » .

À l’article 1er, point 4, lettre a), le mot  « droit »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot  « droits » .

À l’article 1er, point 12, lettre c), les mots  « au deuxième tiret »  et  « aux premier et deuxième tirets »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « sous b) »  et  « sous a) et b) » .

(2)

À l’article 4, alinéa 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « 4°, a, 1 »  et  « 4°, b, 1 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 4, lettre a), point 1er  »  et  « point 4, lettre b), point 1er  » .

À l’article 4, alinéa 2, les mots  « 4°, a, 2 »  et  « 4°, b, 2 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 4, lettre a), point 2 »  et  « point 4, lettre b), point 2 » .

(3)

À l’article 8 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

La phrase  « Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être arrêtées par le Roi. »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg cette phrase est remplacée par la phrase  « Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être édictées conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relatif à la réglementation de la navigation aérienne. » 

(4)

À l’article 10, point 2, du même règlement ministériel modifié, le chiffre   « 1° »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots   « point 1er  » .

(5)

À l’article 18, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots   « 4°, a, 1 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 4, lettre a), point 1er  » .

(6)

À l’article 19/5, paragraphe 2, points 1 et 2, du même règlement ministériel modifié, le chiffre   « 2° »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots   « point 2 » .

(7)

À l’article 19/7, paragraphe 1 er, point 1 er, du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots  « de la Belgique »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(8)

À l’article 19/8, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots  « la Belgique est partie »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Grand-Duché de Luxembourg est parti » .

(9)

À l’article 19/9, paragraphe 1 er, point 2, du même règlement ministériel modifié, le chiffre  « 1° »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots   « point 1er  » .

(10)

À l’article 19/11, paragraphe 1 er, point 4, du même règlement ministériel modifié, les mots   « 1° à 3° »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots est remplacés par les mots  « points 1 à 3 » .

(11)

À l’article 20, paragraphe 1 er, point 6, du même règlement ministériel modifié, le chiffre   « 5° »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots   « point 5 » .

Au paragraphe 1er, point 7, la réserve y prévue est abrogée. Les mots  « de la Belgique »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

Au paragraphe 1er, point 10, la réserve y prévue est abrogée. Les mots  « la Belgique est partie »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Grand-Duché de Luxembourg est parti » .

(12)

À l’article 16 du même règlement ministériel modifié, les mots   « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(13)

À l’article 22/6, point 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots   « 7°, a à g, »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots   « point 7, lettres a) à g), » .

(14)

À l’article 22/7, point 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots   « 7°, a à g, »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots   « point 7, lettres a) à g), » .

(15)

À l’article 30 du même règlement ministériel modifié, les mots   « dans les magasins de l’État, »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots   « aux lieux de stockage désignés par l’Administration des douanes et accises, » .

(16)

À l’article 34 du même règlement ministériel modifié, les mots  « de Belgique »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(17)

À l’article 44 du même règlement ministériel modifié, les mots  « un port du royaume »  et  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le port du Grand-Duché de Luxembourg »  et  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(18)

À l’article 46 du même règlement ministériel modifié, les mots  « l’un des magasins de l’État, ou dans un magasin particulier fermé à deux clefs différents ; »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « l’un des lieux de stockage désignés par l’Administration des douanes et accises, » .

(19)

À l’article 49 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(20)

À l’article 50 du même règlement ministériel modifié, les parenthèses sont supprimées et remplacées par des virgules. Les mots  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(21)

À l’article 54 du même règlement ministériel modifié, les mots  « d’un des ports du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du port du Grand-Duché de Luxembourg » .

(22)

À l’article 55 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(23)

À l’article 59, paragraphe 4, du même règlement ministériel modifié, le mot  « belge »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot  « luxembourgeoise » .

(24)

À l’article 70/2 du même règlement ministériel modifié, les mots  « 7°, a à g »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 7, lettres a) à g) » .

(25)

À l’article 70/18 du même règlement ministériel modifié, les mots  « 4°, a, 1 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 4, lettre a), point 1er  » .

(26)

À l’article 70/27 du même règlement ministériel modifié, les mots  « au premier alinéa, 1° »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « à l’alinéa 1er, point 1er  » .

(27)

À l’article 70/29, point 2, du même règlement ministériel modifié, le chiffre  « 1° »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots  « point 1er  » .

(28)

À l’article 72 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du Royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(29)

À l’article 78/11, paragraphe 5, du même règlement ministériel modifié, les mots  « 4°, b, 1 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 4, lettre b), point 1er  » .

(30)

À l’article 85 du même règlement ministériel modifié, les mots  « au chef-lieu de la direction pour y être déposées dans les magasins de l’État »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au lieu de stockage désigné par l’Administration des douanes et accises pour y être déposées » .

(31)

À l’article 86 du règlement ministériel modifié, les mots  « au chef-lieu de la direction »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au lieu de stockage désigné par l’Administration des douanes et accises » .

Les parenthèses sont supprimées et une virgule est insérée après le mot  « légaux » .

(32)

À l’article 88 du même règlement ministériel, les mots  « tribunal de première instance »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « tribunal d’arrondissement de Luxembourg » .

Les mots  « et à afficher devant le bureau du chef-lieu de la direction »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « et à afficher publiquement par l’Administration des douanes et accises » .

(33)

À l’article 93 du même règlement ministériel, les mots  « au chef-lieu de la direction »  et  « d’importation »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « au lieu de stockage désigné par l’Administration des douanes et accises »  et  « d’introduction » .

(34)

L’article 117 du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(35)

À l’article 135 du même règlement ministériel modifié, les mots  « devant le tribunal correctionnel »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « devant le tribunal d’arrondissement territorialement compétent » .

(36)

À l’article 136 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots  « aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l’article 23 du livre II du Code de commerce  »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « aux articles 2101 et 2102 du Code civil et à l’article 40 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois » .

(37)

À l’article 139, point 2, lettre d), du même règlement ministériel modifié, les mots  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(38)

À l’article 143 du même règlement ministériel modifié, les mots  « les receveurs seront responsables de toutes erreurs commises par eux au préjudice de l’État, et les déclarants n’auront le droit de réclamer les sommes payées en trop que pendant trois années »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « les sommes payées en trop ne peuvent être réclamées que pendant trois années » .

(39)

L’article 157, alinéa 3, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(40)

À l’article 163, alinéa 1 er du même règlement ministériel modifié, les mots  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au Grand-Duché de Luxembourg » .

(41)

À l’article 164, alinéa 2, du même règlement ministériel modifié, le mot  « belges »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot  « luxembourgeois » .

(42)

À l’article 167 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée. Les mots « :

le long de la côte maritime, une zone qui s’étend vers l’intérieur du pays sur une largeur de 5 kilomètres à partir de la ligne marée basse ;

le territoire des ports maritimes douaniers et des aérodromes douaniers ainsi qu’une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 m à partir des limites de ce territoire. »

ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le territoire de l’aéroport douanier de Luxembourg ainsi qu’une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 mètres à partir des limites de ce territoire. » .

(43)

L’article 168 du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(44)

L’article 169 du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(45)

À l’article 181 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

(46)

À l’article 183 du même règlement ministériel modifié, les mots  « la Régie des postes »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « POST Luxembourg » .

(47)

À l’article 190, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(48)

À l’article 192, alinéa 1 er, du même règlement ministériel modifié, le chiffre  « 10 »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par le chiffre  « 20 » .

(49)

À l’article 197 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots  « du juge au tribunal de police du canton »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du juge au tribunal de police territorialement compétent » .

(50)

À l’article 204, paragraphe 1 er, alinéa 2, du même règlement ministériel modifié, les mots   « visés aux articles 1 et 271 du Livre II du Code de commerce  »  ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots   «  visés à l’article 4, alinéa 5, de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois » .

(51)

L’article 209 du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(52)

L’article 210 du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(53)

L’article 212, alinéa 2, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

La réserve prévue à l’article 212 est abrogée.

(54)

À l’article 212/1, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « , alinéa 1er, »  ne concernent que la Belgique.

(55)

À l’article 214 du même règlement ministériel modifié le chiffre  « 2° »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots  « point 2 » .

(56)

À l’article 223 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

(57)

À l’article 226 du même règlement ministériel modifié, les mots  « dans le royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au Grand-Duché de Luxembourg » .

(58)

À l’article 227, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(59)

À l’article 232, alinéa 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « 4° bis  »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « point 4 bis  » .

(60)

À l’article 242, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, le mot  « Royaume »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot  « Grand-Duché de Luxembourg » .

(61)

À l’article 246 du même règlement ministériel modifié, les mots  « la Régie des postes »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « POST Luxembourg » .

(62)

À l’article 247 du même règlement ministériel modifié, les mots  « dans le royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au Grand-Duché de Luxembourg » .

(63)

À l’article 249, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, le mot  « dans le royaume »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par les mots « au Grand-Duché de Luxembourg ».

Au paragraphe 2 du même article, les mots  « à l’article 40 du Code pénal  »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « aux articles 29 et 30 du Code pénal  » .

(64)

À l’article 250 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du canton dans lequel l’arrestation s’est faite »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « territorialement compétent » .

(65)

À l’article 251 du même règlement ministériel modifié, les mots  « procureur du Roi »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « procureur d’État » .

(66)

À l’article 252 du même règlement ministériel modifié, les mots  « tribunal correctionnel »  ,  « procureur du Roi »  et  « directeur régional »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « tribunal d’arrondissement territorialement compétent » ,  « procureur d’État »  et  « Directeur des douanes et accises » .

(67)

À l’article 260 du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(68)

À l’article 273, paragraphe 2, du même règlement ministériel, les mots  « au chef–lieu de la direction, dans laquelle la saisie a été pratiquée »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au lieu de stockage désigné par elle » .

(69)

L’article 276, paragraphe 3, du même règlement ministériel ne concerne que la Belgique.

(70)

À l’article 280 du même règlement ministériel modifié, les mots  « Code judiciaire »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  «  Nouveau Code de procédure civile  » , tel qu’applicable au Grand-duché de Luxembourg.

(71)

À l’article 281, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « devant les tribunaux correctionnels, et, en cas d’appel, devant la cour d’appel du ressort, pour y être instruites et jugées conformément au Code d’instruction criminelle  »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots   « devant les tribunaux d’arrondissement territorialement compétents, et, en cas d’appel, devant la cour d’appel territorialement compétente, pour y être instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale  » , tel qu’applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(72)

À l’article 281/2 du même règlement ministériel modifié, les mots  « y compris l’article 85, »  ne concernent que la Belgique. La référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(73)

À l’article 282 du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(74)

À l’article 287, point 3, du même règlement ministériel modifié, les mots  « 3. par des inscriptions au grand-livre de la dette publique de l’État ; »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par  « 3. par cautionnement auprès de la Caisse de consignation » .

(75)

À l’article 290 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots  « Caisse des Dépôts et Consignations »  et  « par la loi budgétaire »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « Caisse de consignation »  et  « par la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État » .

(76)

À l’article 291 du même règlement ministériel modifié, les mots  « dans le royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au Grand-Duché de Luxembourg » .

(77)

À l’article 292, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « consiste en inscriptions au grand-livre de l’État, elles seront affectées d’après le mode établi par la direction du grand-livre, et reçues suivant la valeur portée au prix courant mensuel publié pour le paiement du droit de succession ; bien entendu que cette valeur devra néanmoins excéder de 20 % le montant du cautionnement, et que celui-ci devra être augmenté, dès que ce surplus, par une baisse dans le prix des inscriptions, se trouvera réduit au-dessous de 10 % du montant du cautionnement »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « est consigné auprès de la Caisse de consignation, il sera affecté d’après le mode établi par la Trésorerie de l’État » .

Le paragraphe 2 du même article ne concerne que la Belgique.

(78)

À l’article 297 du même règlement ministériel modifié, les mots  « inscriptions au grand-livre ou »  ne concernent que la Belgique.

Les mots  « de l’administration centrale »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Directeur des douanes et accises » .

(79)

À l’article 307 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Grand-Duché de Luxembourg » .

(80)

À l’article 308, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « le royaume »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Grand-Duché de Luxembourg » .

(81)

À l’article 313, paragraphe 1 er, point 2, du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots  « les articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l’article 23 du Livre II du Code de commerce  »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « aux articles 2101 et 2102 du Code civil et à l’article 40 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois » .

La référence au Code civil s’entend comme une référence au Code civil applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(82)

À l’article 313, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « sous les formalités mentionnées à l’article 89 de la loi du 16 décembre 1851 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « sous les formalités mentionnées à l’article 2153 du Code civil  » , tel qu’applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

Les mots  « ou en inscriptions sur le grand-livre »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « ou un cautionnement consigné auprès de la Caisse de consignation » .

(83)

À l’article 314, paragraphe 5, du même règlement ministériel modifié, les mots  « conformément aux dispositions prévues par le Code judiciaire, en matière de voies d’exécution. »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « conformément à la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice » .

(84)

À l’article 315, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « président du tribunal de première instance »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent » .

(85)

À l’article 317 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le président du tribunal de première instance »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le président du tribunal d’arrondissement » .

(86)

À l’article 318, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « tribunal de première instance »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « tribunal d’arrondissement » .

(87)

À l’article 320, alinéa 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « aux administrations des Communautés et des Régions de l’État belge »  ne concernent que la Belgique.

(88)

À l’article 328, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, la référence à l’article 276 du Code pénal s’entend comme un référence à l’article 276 du Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Les articles 1 à 137 et 139 à 150 de la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Art. 4.

Les articles 1 à 88 et 90 à 99 de la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Art. 5.

(1)

Les articles 1 à 126 et 131 à 234 de la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

Les articles 127 à 130 de la même loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses introduisant un  « Chapitre XXIII bis - Conciliation fiscale »  dans la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne concernent que la Belgique.

Art. 6.

Les articles 1 à 194 et 196 à 278 de la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Art. 7.

(1)

Les articles 1 à 158 et 160 à 209 de la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

L’article 159 de la même loi-programme belge du 23 décembre 2009 portant modification de l’article 210, paragraphes 2 et 3, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

Art. 8.

(1)

Les articles 1 à 4 et 6 à 8 de la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

L’article 5 de la même loi belge portant modification de l’article 210, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

Art. 9.

(1)

Les articles 1 à 94 et 96 à 99 de la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

L’article 95 de la même loi belge modifiant le même règlement ministériel modifié, requiert les adaptations suivantes :

1. Les mots  « Service public fédéral Finances »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par  « Ministère ayant les Finances dans ses attributions » .
2. Les mots  « l’Administration générale des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « l’Administration des douanes et accises » .

Art. 10.

(1)

L’article 1 er de la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ne concerne pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

Les dispositions de la même loi belge portant modification de certaines dispositions de la version néerlandaise de la loi générale sur les douanes et accises ne concernent que la Belgique.

(3)

À l’article 46 de la même loi belge portant modification de l’article 47 du même règlement ministériel modifié, le mot  « belge »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot  « luxembourgeois » .

(4)

Concernant l’article 71 de la même loi belge modifiant l’article 70/3, paragraphe 2, lettre c), du même règlement ministériel modifié, le chiffre  « XIV bis  »  ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par le chiffre  « XIV » .

(5)

L’article 129 de la même loi belge insérant l’article 129-2 au même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(6)

L’article 147, alinéa 3, de la même loi belge modifiant l’article 143, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(7)

Concernant l’article 232 de la même loi belge insérant l’article 209/1 au même règlement ministériel modifié, les mots  « , ainsi qu’aux cas dans lesquels ces agents interviennent en vertu de la loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d’amendes pénales »  ne concerne que la Belgique.

(8)

Concernant l’article 262 de la même loi belge, modifiant l’article 250 du même règlement ministériel modifié, les mots  « police fédérale »  et  « procureur du Roi »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « Police grand-ducale »  et  « procureur d’État » .

Art. 11.

Les articles 1 à 15 de la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Art. 12.

(1)

Les articles 1 à 118 et 166 à 178 de la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

Concernant l’article 122 de la même loi belge modifiant l’article 33, alinéas 1 et 2, du même règlement ministériel il y a lieu de faire les adaptations suivantes :

1. À l’alinéa 1 et 2, les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par le mot  « le receveur »  ;
2. À l’alinéa 2, les mots  « à l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par le mot  « au receveur »  ;
3. À l’alinéa 2, les mots  « au conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises du ressort »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions »  ;
4. À l’alinéa 2, les mots  « si le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne juge pas pouvoir prendre sur lui de décider, il s’en référera à l’administration centrale »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « si le chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions ne juge pas pouvoir prendre sur lui de décider, il s’en référera à la division compétente de la Direction des douanes et accises »  ;
5. La dernière phrase de l’alinéa 2 ne concerne que la Belgique.

(3)

Concernant l’article 123 de la même loi belge, modifiant l’article 48 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par le mot  « le receveur » .

(4)

Concernant l’article 124 de la même loi belge, modifiant l’article 58 du même règlement ministériel modifié, les mots  « à l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au receveur » .

(5)

Concernant l’article 125 de la même loi belge, modifiant l’article 72 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du receveur » .

(6)

Concernant l’article 126 de la même loi belge, modifiant l’article 86 du même règlement ministériel modifié, les mots  « de l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  et  « du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ou du fonctionnaire délégué par lui »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « du receveur »  , et  « du Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions ou d’un fonctionnaire délégué par lui » .

(7)

Concernant l’article 127 de la même loi belge, modifiant l’article 88 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises fera, dès qu’il aura »  et les mots  « signée par le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions fera, dès qu’il aura »  et par les mots  « signée par le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » .

(8)

Concernant l’article 128 de la même loi belge, modifiant l’article 92 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » .

(9)

Concernant l’article 129 de la même loi belge, modifiant l’article 93 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  et  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « du receveur »  et  « le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » .

(10)

Concernant l’article 130 de la même loi belge, modifiant l’article 114, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises du ressort »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(11)

Concernant l’article 131 de la même loi belge, modifiant l’article 115, paragraphe 4, du même règlement ministériel modifié, les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(12)

Concernant l’article 132 de la même loi belge, modifiant l’article 128, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  et  « par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’attaché »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions »  et  « par le receveur » .

(13)

Concernant l’article 133 de la même loi belge, modifiant l’article 130, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots  « conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  et  « d’attaché »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « receveur »  et  « du chef de l’Inspection ayant l’audit dans ses attributions. » .

(14)

Concernant l’article 134 de la même loi belge, modifiant l’article 135 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Directeur des douanes et accises » .

(15)

Concernant l’article 135 de la même loi belge, modifiant l’article 143, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(16)

Concernant l’article 136 de la même loi belge, modifiant l’article 147 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(17)

Concernant l’article 137 de la même loi belge, modifiant l’article 150 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(18)

Concernant l’article 138 de la même loi belge, modifiant l’article 151, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « de l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du receveur » .

(19)

Concernant l’article 139 de la même loi belge, modifiant l’article 152 du même règlement ministériel modifié, les mots  « du conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du receveur » .

(20)

Concernant l’article 140 de la même loi belge, modifiant l’article 156, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(21)

Concernant l’article 141 de la même loi belge, modifiant l’article 173, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots  « égal à celui de conseiller »  et  « du conseiller au bureau le plus voisin, ou d’un autre agent supérieur »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « égal à celui d’Inspecteur principal »  et  « du receveur du bureau le plus voisin, ou du Chef d’une inspection de l’Administration des douanes et accises » .

(22)

Concernant l’article 142 de la même loi belge, modifiant l’article 181 du même règlement ministériel modifié, il y a lieu de remplacer les mots  « du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises du ressort »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » .

(23)

Concernant l’article 143 de la même loi belge, modifiant l’article 184, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises dans le ressort duquel il a été commis »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » .

(24)

Concernant l’article 144 de la même loi belge, modifiant l’article 189 du même règlement ministériel modifié, les mots  « s’ils ont au moins un grade d’expert financier »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « s’ils ont au moins le grade de vérificateur adjoint » .

(25)

Concernant l’article 145 de la même loi belge, modifiant l’article 198, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots  « tout fonctionnaire ayant au moins le grade d’attaché »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « par le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » .

(26)

Concernant l’article 146 de la même loi belge, modifiant l’article 201, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « ayant au moins le grade d’expert financier »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « ayant au moins le grade de vérificateur adjoint » .

(27)

Concernant l’article 147 de la même loi belge, modifiant l’article 203, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « ayant au moins le grade d’expert financier »  et  « du conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots  « ayant au moins le grade de vérificateur adjoint »  par  « du Directeur des douanes et accises » .

(28)

Concernant l’article 148 de la même loi belge, modifiant l’article 212, alinéa 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ou d’un fonctionnaire de grade équivalent désigné par le ministre »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « d’un receveur ou d’un Chef d’une Inspection de l’Administration des douanes et accises » .

(29)

Concernant l’article 149 de la même loi belge, modifiant l’article 216 du même règlement ministériel modifié, les mots  « auprès du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « auprès du Directeur des douanes et accises » .

(30)

Concernant l’article 150 de la même loi belge, modifiant l’article 219 du même règlement ministériel modifié, les mots  « Le conseiller général désigné par l’administrateur général »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « Le Directeur des douanes et accises » .

(31)

Concernant l’article 151 de la même loi belge, modifiant l’article 223 du même règlement ministériel modifié, les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(32)

Concernant l’article 152 de la même loi belge, modifiant l’article 238 du même règlement ministériel modifié, les mots  « au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au receveur » .

(33)

Concernant l’article 153 de la même loi belge, modifiant l’article 241, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au receveur » .

(34)

Concernant l’article 154 de la même loi belge, modifiant l’article 242, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au receveur » .

(35)

Concernant l’article 155 de la même loi belge, modifiant l’article 252 du même règlement ministériel modifié, les mots  « au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au Directeur des douanes et accises » .

(36)

Concernant l’article 156 de la même loi belge, modifiant l’article 273, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le grade de vérificateur adjoint désigné par le receveur » .

(37)

Concernant l’article 157 de la même loi belge, modifiant l’article 276, paragraphes 1 et 2, du même règlement ministériel modifié, il y a lieu de faire les adaptations suivantes :

1. Au paragraphe 1er, les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur »  ;
2. Au paragraphe 2, les mots  « de l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « du receveur » .

La modification apportée au paragraphe 3, ne concerne que la Belgique.

(38)

Concernant l’article 158 de la même loi, modifiant l’article 277 du même règlement ministériel modifié, les mots  « au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « au receveur » .

(39)

Concernant l’article 159 de la même loi belge, modifiant l’article 281, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « un fonctionnaire de l’Administration générale des douanes et accises ayant au moins le grade de conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Directeur des douanes et accises » .

(40)

Concernant l’article 160 de la même loi belge, modifiant l’article 298, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le receveur » .

(41)

Concernant l’article 161 de la même loi belge, modifiant l’article 303, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Chef de l’Inspection ayant la comptabilité dans ses attributions » .

(42)

Concernant l’article 163, point 1 er, de la même loi, modifiant l’article 314, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administration en charge des contentieux ou par un fonctionnaire désigné par lui »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Directeur des douanes et accises » .

(43)

Concernant l’article 164 de la même loi belge, modifiant l’article 315, paragraphe 1 er, du même règlement ministériel modifié, les mots  « Le conseiller général désigné par l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « Le Directeur des douanes et accises » .

(44)

Concernant l’article 165 de la même loi belge, modifiant l’article 319 du même règlement ministériel modifié, les mots  « le conseiller général désigné par l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « le Directeur des douanes et accises » .

Art. 13.

Les articles 1 à 68 et 71 à 129 de la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Les articles 69 et 70 de la même loi-programme belge portant modification des articles 203, paragraphe 4 et insérant un article 319 bis au même règlement ministériel modifié ne concernent que la Belgique.

Art. 14.

Les articles 1 à 24 et 26 à 31 de la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

L’article 25 de la même loi belge abrogeant l’article 219-2 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne concerne que la Belgique.

Art. 15.

Les articles 1 à 17 et 19 à 26 de la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

L’article 18 de la même loi belge modifiant l’article 319 bis de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne concerne que la Belgique.

Art. 16.

Les articles 1 à 113 et 115 à 129 de la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Concernant l’article 114 de la même loi belge, modifiant l’article 313, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots  « de l’hypothèque légale sera faite par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « de l’hypothèque légale sera faite par le bureau territorialement compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA » .

Art. 17.

Les articles 1 à 32 et 34 à 56 de la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1 ter, de la loi du 5 avril 1955 ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Concernant l’article 33 de la même loi belge, insérant l’article 209/2 au même règlement ministériel modifié, il y a lieu de faire l’adaptation suivante :

- À l’article 209/2, paragraphe 2, alinéa 4, les mots  « de l’article 34, paragraphe 4, de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 »  ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg, ces mots sont remplacés par les mots  « de l’article 5, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale » .

Art. 18.

Les articles 1 à 11 et 13 de la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Concernant l’article 12 de la même loi belge insérant le paragraphe 4 à l’article 281 du même règlement ministériel modifié, il y a lieu de faire les adaptations suivantes :

1. À l’alinéa 1er, les mots  « à l’article 8, paragraphe 1er, point 5, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, le conseiller-général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  et  « conformément à l’article 27 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers »  ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « à l’article 220, paragraphe 2, le Directeur des douanes et accises »  et  « conformément à l’article 13 de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers »  ;

2. À l’alinéa 3, les mots  « à l’Organe de contrôle de l’information policière visé à l’article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel »  ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « à l’autorité de contrôle instituée à l’article 2, paragraphe 1er, point 15, lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale »  ;

3. À l’alinéa 4, les mots  « L’Organe de contrôle de l’information policière interdit au conseiller-général désigné pour l’administration en charge des contentieux »  ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots  « L’autorité de contrôle interdit au Directeur des douanes et accises » .

Art. 19.

Les articles 1 à 73 et 76 à 141 de la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

L’article 75 de la même loi belge, portant modification de l’article 313, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

Art. 20.

Dans toutes les dispositions du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises comportant les mots  « EUR »  ou  « euro »  , ces mots sont remplacés par le mot  « euros » .

Art. 21.

La référence au règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ».

Art. 22.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 janvier 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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