Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière et portant publication de :
1. Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses - Chapitre 4 (art. 16)
2. Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise - Chapitre 2 (art. 2 - art.5)
3. Loi du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises - Chapitre 7 (art. 170 - art. 175)
4. Loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2019/475.

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Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière et portant publication de :

1.

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses – Chapitre 4 (art. 16)

2. Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise – Chapitre 2 (art. 2 – art.5)
3. Loi du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises – Chapitre 7 (art. 170 – art. 175)
4. Loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive 2019/475.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière ;

Vu la loi belge du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses ;

Vu la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise ;

Vu la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises ;

Vu la loi belge du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2019/475 ;

Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Arrête :

Art. 1er.

Sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutées au Grand-Duché de Luxembourg les lois belges suivantes portant modifications de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière, rendue applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 :

- Loi du 7.11.2011 portant des dispositions fiscales et diverses – Chapitre 4 (art. 16)
- Loi du 18.12.2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise – Chapitre 2 (art. 2 – art. 5)
- Loi du 27.04.2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises – Chapitre 7 (art. 170 – art. 175)
- Loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2019/475

Art. 2.

Dans les articles 170 à 175 de la loi du 27.04.2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises il y a lieu de remplacer le terme « administrateur général des douanes et accises » par le terme « directeur des douanes et accises ».

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Luxembourg, le 24 janvier 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Loi belge du 07.11.2011 portant des dispositions fiscales et diverses

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

[...]

CHAPITRE 4.

- Douane et accises

[...]

Art. 16.

Dans l'article 43 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, remplacé par l'article 72 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, les mots « sur un rapport papier » sont remplacés par les mots « sur un support papier ».

[...]

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

______________________

Loi du 18.12.2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

[...]

Chapitre 2.

- Modifications à la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

Art. 2.

Le présent article transpose la directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte. Dans l'article 5, § 1er, 4°, a), de la loi du 22 décembre 2009, les mots "les départements français d'outre-mer" sont remplacés par les mots suivants "les régions ultrapériphériques françaises énumérées aux articles 349 et 355, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne”.

Art. 3.

Dans le chapitre 2 de la loi du 22 décembre 2009, il est inséré une section 2bis intitulée: "Section 2bis. - Recouvrement”.

Art. 4.

Dans la section 2bis, insérée par l'article 3, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :

"Art. 12/1. Après le recouvrement du montant de l'accise initialement dû sur base de cette loi, il est seulement procédé au recouvrement des éventuelles accises complémentaires dues, le cas échéant via cumul de divers montants dus dans le chef d'un même redevable, si le montant à recouvrer excède 10 euros.".

Art. 5.

A l'article 19, § 2, de la loi du 22 décembre 2009, les 1° et 2°, premier alinéa, sont modifiés comme suit :

" § 2. L'entrepositaire agréé doit :

1° constituer une garantie égale à 10 % du montant de l'accise pour couvrir les risques inhérents à la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise dans son entrepôt fiscal; en ce qui concerne les produits énergétiques repris à l'article 418 de la loi-programme du 27 décembre 2004 pour lesquels aucun taux d'accise n'est fixé à l'article 419 de la même loi-programme, cette garantie est calculée sur la base du taux d'accise le plus élevé du produit énergétique imposé équivalent;

2° constituer une garantie fixée par le Roi dont le montant est destiné à couvrir, en matière d'accise, les risques inhérents à la circulation des produits soumis à accise qu'il expédie en régime de suspension de droits dans le pays ou dans un autre Etat membre. La garantie doit être valable dans toute la Communauté. En ce qui concerne les produits énergétiques repris à l'article 418 de la loi-programme du 27 décembre 2004 pour lesquels aucun taux d'accise n'est fixé à l'article 419 de la même loi-programme, cette garantie est calculée sur la base du taux d'accise le plus élevé du produit énergétique imposé équivalent.".

[...]

Art. 21.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

______________________

Loi du 27.04.2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

[...]

Chapitre 7.

- Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises

[...]

Art. 170.

Dans l'article 5, § 1er, 14°, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Art. 171.

Dans l'article 9, § 1er, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Art. 172.

Dans l'article 21, § 2, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Art. 173.

Dans l'article 22 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Art. 174.

Dans l'article 28 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

Art. 175.

Dans l'article 31 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

[...]

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

______________________

Loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive 2019/475

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.

La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.

Art. 3.

Dans l'article 5, § 1er, 4°, b), de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, l'avant-dernier tiret et le dernier tiret sont abrogés.

Art. 4.

Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS


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