Règlement ministériel du 24 janvier 2020 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 24 janvier 2020 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés ;

Vu le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

Vu le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac ;

Vu le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Arrête :

Art. 1er.

L’Administration des douanes et accises est chargée de la publication et de la mise à jour continue du tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés. Ce tableau reproduit par catégorie de tabacs manufacturés, la liste des classes de prix de vente au détail de ces tabacs en précisant par classe de prix, le montant de l’accise, de la TVA et le total de ces deux impôts inclus dans le prix.

Art. 2.

Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel belge du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés publiées par le règlement ministériel du 29 juillet 2016 sont d’application au Luxembourg.

Art. 3.

L’article 11 du règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est modifié de manière à lui donner la teneur suivante :

«     

Art. 11.

Les dispositions de l’article 12 sont modifiées comme suit :

Art. 12.

§ 1er

Le présent article fixe les dispositions applicables lors de la modification de la fiscalité au 1 er février 2020.

§ 2.

Les signes fiscaux non revêtus du code visé aux articles 32, § 1 er, e) et 34, § 3, b), sont réputés avoir été apposés sur des tabacs manufacturés mis à la consommation avant la modification visée au paragraphe 1 er.

§ 3.

Par dérogation à l’article 95, § 1 er, alinéa 1 er, l’acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1 er, b) et c) de la loi revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification au plus tard le 17 avril 2020.

Par dérogation à l’article 95, § 1er, alinéa 2, l’opérateur économique ne peut plus vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c) de la loi revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification après le 17 avril 2020.

§ 4.

Par dérogation à l’article 95/1, § 1 er, les acheteurs sont tenus de retourner les tabacs manufacturés non vendus et livrés visés au § 3, aux opérateurs économiques auprès desquels ils les ont obtenus entre le 27 avril 2020 et le 15 mai 2020.

§ 5.

Par dérogation à l’article 89/2, les inventaires des stocks doivent être établis le 20 avril 2020 et mentionner les quantités détenues à 24 heures le 17 avril 2020.

L’acheteur ou l’opérateur économique dépose un exemplaire des inventaires des stocks auprès de l’agent chargé du contrôle de l’autorisation au plus tard le 24 avril 2020.

Les tabacs manufacturés visés à l’alinéa 1er ne peuvent pas quitter les lieux où ils se trouvaient au moment de l’inventaire des stocks avant le 30 avril 2020.

     »

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 janvier 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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