Règlement ministériel du 16 décembre 1998 portant création d'un Conseil Supérieur des personnes handicapées.

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Règlement ministériel du 16 décembre 1998 portant création d'un Conseil Supérieur des personnes handicapées.

La Ministre aux Handicapés et aux

Accidentés de la Vie,

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles tel qu'il a été modifié par arrêté grand-ducal du 7 mars 1995;

Considérant que pour promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans notre société, il est opportun de créer un organisme consultatif constitué majoritairement de représentant(e)s d'associations de/pour personnes handicapées;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué un Conseil Supérieur des personnes handicapées, désigné dans le présent règlement par le terme «Conseil».

Art. 2.

Le Conseil est un organe consultatif qui a pour mission:

a) d'assister et de conseiller le ministre ayant dans ses attributions le handicap dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées;
b) de réunir à cette fin les partenaires impliqués à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du Gouvernement;
c) d'aviser tout projet de loi ou de règlement touchant de près ou de loin le domaine du handicap;
d) d'étudier toutes les questions qui lui sont soumises ainsi que tous les sujets qu'il juge utiles.

Art. 3.

Le Conseil se compose de 11 personnes dont

- un(e) délégué(e) du département aux Handicapés et Accidentés de la Vie à désigner par le ministre compétent qui est chargé(e) à assurer le lien entre le Conseil et le(s) comité(s) interministériel(s) institué(s) en matière de handicap;
- quatre représentant(e)s d'associations gestionnaires offrant des services aux personnes handicapées;
- cinq représentant(e)s des personnes handicapées respectivement de leur parents pour ceux et celles qui ne peuvent pas se représenter elles-mêmes;
- le directeur du Centre National d'Information et de Rencontre du Handicap.

Les membres du Conseil sont nommés par le ministre aux Handicapés et Accidentés de la Vie tout en veillant à une représentation adéquate des différents types du handicap.

Le Conseil compte autant de membres suppléants qu'effectifs. Le mandat des membres du Conseil est de quatre ans. Les membres suppléants achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Art. 4.

Un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) sont nommé(e)s par le Ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la Vie sur proposition du Conseil pour la durée de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le service aux Handicapés et Accidentés de la Vie. Le secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil se dotera d'un règlement d'ordre intérieur.

Art. 5.

Le Conseil peut constituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission.

Il peut également s'adjoindre, à l'occasion, toutes les personnes ou experts dont les conseils peuvent être bénéfiques. Les experts sont à limiter au nombre de cinq personnes et ne disposent pas du droit de vote.

Art. 6.

Le règlement ministériel du 13 décembre 1985 portant création d'un Conseil Supérieur des personnes handicapées est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 décembre 1998.

La Ministre aux Handicapés et aux

Accidentés de la Vie,

Marie-Josée Jacobs


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