Règlement ministériel du 23 décembre 1992 portant fixation des modalités de déclaration et d'imposition des stocks de fuel domestique.

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Règlement ministériel du 23 décembre 1992 portant fixation des modalités de déclaration et d'imposition des stocks de fuel domestique.

Le Ministre des Finances,

Vu la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales;

Vu l'article 8 de la loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1993;

Arrête:

Art. 1er.

Est passible de la redevance de contrôle, le fuel domestique qui se trouve sous le régime de la consommation, le 1er janvier 1993, à 0 heure:

a) dans les établissements des importateurs, des fabricants, des négociants en gros ou demi-gros et des dépositaires;
b) en cours de transport à destination desdits établissements.

Art. 2.

La redevance de contrôle est due par celui qui, le 1er janvier 1993, détient comme propriétare ou à tout autre titre du fuel domestique. Pour le fuel domestique en cours de transport, la redevance de contrôle est due par le destinataire.

Art. 3.

Les détenteurs ou les destinataires du fuel domestique remettent au plus tard le 8 janvier 1993 la déclaration de leur stock au receveur des douanes de leur ressort.

Art. 4.

La redevance de contrôle est à acquitter au même endroit endéans la quinzaine.

Art. 5.

Sous les conditions fixées par l'administration des douanes, l'entrepositaire agréé peut placer le fuel domestique dont question à l'article 1er en entrepôt fiscal sous le régime de la suspension de la redevance de contrôle.

Art. 6.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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