Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019 confiant la mission du service postal universel à l’entreprise des Postes et Télécommunications - Secteur postal.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019 confiant la mission du service postal universel à l’entreprise des Postes et Télécommunications - Secteur postal.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux et notamment son article 20 (5) ;

Vu la consultation publique relative à la fourniture du service postal universel du 16 août 2019 au 16 septembre 2019 ;

Considérant que dans le cadre de cette consultation, l’Institut a reçu une seule contribution de la part de l’Entreprise des Postes et Télécommunications qui a manifesté son intérêt à effectuer la fourniture de la mission du service postal universel au Luxembourg ;

L’avis du Conseil de la concurrence ayant été demandé en vertu de l’article 35 de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux ;

Vu le résultat de la consultation publique du 24 septembre 2019 au 25 octobre 2019 portant sur le projet du présent règlement ;

Arrête :

Art. 1er.

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après : « l’Institut ») considère que l’Entreprise des Postes et Télécommunications est apte à fournir la mission du service postal universel.

Art. 2.

L’Institut confie la mission de fournir le service postal universel tel que défini par la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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