Règlement grand-ducal du 10 septembre 2020 concernant le travail dans l’intérêt de l’éducation nationale, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.

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Règlement grand-ducal du 10 septembre 2020 concernant le travail dans l’intérêt de l’éducation nationale, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;

Vu la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er.

- Le travail dans l’intérêt de l’éducation nationale

Art. 1er.

Le travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale, tel que défini à l’article 3bis de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, comporte trois phases :

Le candidat participe à une formation obligatoire, offerte par le Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, ci-après « SCRIPT ».

Elle porte sur :

- le respect des droits d’auteur ;
- les aspects de mise en page et d’impression ;
- les critères tels que définis à l’article 3bis de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire.
Le candidat définit, en concertation avec le SCRIPT, les éléments suivants :
a) le sujet et le plan du travail ;
b) les contenus du matériel didactique à élaborer ;
c) le rapport du matériel avec les programmes scolaires ;
d) les besoins en ressources ;
e) toute autre indication spécifique nécessaire à l’élaboration du travail.
Le candidat élabore les matériels didactiques, conformément au plan de travail.

Art. 2.

Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », nomme un jury composé de trois membres pour un terme renouvelable de quatre ans, dont :

un représentant du ministre ;
un représentant du SCRIPT ;
un représentant de la commission nationale de l’enseignement secondaire concernée.

Pour chaque membre du jury est nommé un membre suppléant.

S’il le juge nécessaire, le jury peut s’adjoindre un ou plusieurs experts ayant voix consultative.

Le jury a pour mission de valider le plan de travail défini par le candidat. Il apprécie le travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale selon les critères définis à l’article 3bis de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire.

Art. 3.

Le candidat qui a obtenu au moins cinq points a droit à une nomination à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique pour les carrières énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire. Un certificat lui est délivré attestant la réussite de son travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale.

Le candidat qui a obtenu moins de cinq points peut soit présenter un matériel didactique remanié, soit produire un nouveau travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale, selon les modalités déterminées à l’article 1er.

Art. 4.

Les matériels didactiques élaborés par le candidat peuvent être publiés dans des manuels et matériels édités par le SCRIPT et sur des plateformes d’échange entre enseignants.

Les produits, procédés, services et les droits de propriété intellectuelle résultant du travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale sont la propriété de l’État.

Chapitre 2

- Dispositions modificatives et finales

Art. 5.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature est modifié comme suit :

L’article 6 est abrogé ;
À l’article 11, les mots  « et services »  sont remplacés par ceux de  « , services et les droits de propriété intellectuelle » .

Art. 6.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 10 septembre 2020 concernant le travail dans l’intérêt de l’Éducation nationale ».

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2020 portant modification de

la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l’Institut de formation de l’Éducation nationale.

Art. 8.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 10 septembre 2020.

Henri


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