Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et notamment son article 37-1 ;

Vu la fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes  « cinquante-huit »  sont remplacés par les termes  « soixante-quatre » .
À la deuxième phrase, les termes  « quatre-vingt-sept »  sont remplacés par les termes  « quatre-vingt-seize » .

Art. 2.

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 29 juillet 2020.

Henri


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