Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation aux articles 4, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ;
2. fixant la composition et les missions de l’office des stages ;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ; 2. la composition et les missions de l’office des stages.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation aux articles 4, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 9 septembre 2019

1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ;
2. fixant la composition et les missions de l’office des stages ;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ; 2. la composition et les missions de l’office des stages.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code du travail, et notamment son article L. 111-10 ;

Vu la loi modifiée loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et notamment son article 40 (2) ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point 6, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 9 septembre 2019 1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ; 2. fixant la composition et les missions de l’office des stages ; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ; 2. la composition et les missions de l’office des stages, si, à la fin de l’année scolaire 2019-2020, une compétence n’a pas pu être évaluée pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ou en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le conseil de classe considère la ou les compétences comme « non évaluables Covid-19 ». Pour le calcul du module faisant état de compétences évaluées et non évaluées, cette ou ces compétences sont à considérer comme acquises par dispense.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, du même règlement grand-ducal, si, à la fin de l’année scolaire 2019-2020, l’évaluation d’un ou de plusieurs modules n’a pas pu être faite pendant la durée de l’état de crise précitée ou en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le conseil de classe considère le ou les modules comme réussis par dispense.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 9, paragraphes 4 et 5, du même règlement grand-ducal, l’élève stagiaire ne doit pas compléter la période manquante du deuxième semestre de l’année scolaire 2019-2020, ni celle de la durée de stage prescrite dans la convention de stage, ni celle de la période de stage. Cette disposition se limite à l’année scolaire 2019-2020.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

Notre ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 5 juin 2020.

Henri


Retour
haut de page