Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès, et notamment son article 3 ;

Vu la loi modifiée du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l’institution des médecins-inspecteurs et l’exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs, et notamment son article 6 ;

Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

L’avis du Collège médical ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès est remplacé comme suit :

«     

Art. 1er.

La déclaration des causes de tout décès, de tout décès néonatal et de toute mortinaissance, survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire.

     »

Art. 2.

À l’article 4 du même règlement, les termes  « la gendarmerie, »  sont supprimés et le terme  « police »  est remplacé par les termes  « Police grand-ducale » .

Art. 3.

À l’article 6, alinéa 1er, du même règlement, les termes  « au modèle-type en annexe »  sont remplacés par les termes  « aux modèles-types prévus aux annexes I et II » .

Art. 4.

À l’article 7 du même règlement, les termes  « Ministre de la Santé Publique »  sont remplacés par les termes  « ministre ayant la Santé dans ses attributions » .

Art. 5.

L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe suivante :

« Annexe I

DÉCLARATION DE DÉCÈS

»

Art. 6.

Une annexe II est insérée dans le même règlement qui prend la teneur suivante :

« Annexe II

DÉCLARATION DE DÉCÈS - MORTALITÉ FŒTALE ET NÉONATALE