Règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La transmission des informations visées par l’article 10, paragraphe 1er, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est organisée par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2020.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 12 mai 2020.

Henri


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