Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 30 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les délais qui gouvernent l’introduction, l’instruction et le suivi des dossiers relatifs à la location de logements locatifs subventionnés prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont prorogés comme suit :

- les délais venant à échéance pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 sont reportés de quatre mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ;
- les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés de trois mois à compter de leur date d’échéance.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Notre ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Château de Berg, le 15 avril 2020.

Henri


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