Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

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Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :

la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 nécessite d’adapter l’organisation des soins afin d’éviter la propagation du virus et d’affecter les médecins principalement aux activités urgentes, non-déprogrammables et indispensables ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que la limitation de l’activité médicale aux problèmes de santé les plus sévères ou urgents rend nécessaire de déroger à la continuité des soins en ce qui concerne les activités non urgentes, non aigues et déprogrammables ;

Considérant qu’il importe de déroger à l’obligation générale de continuité des soins prévue par la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 6, paragraphe 1er, et 13, paragraphe 1, de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, l’obligation du médecin ou du médecin-dentiste de veiller à la continuité des soins aux patients peut être limitée pendant la durée de l’état de crise aux problèmes de santé les plus sévères ou urgents.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, la continuité des soins aux patients peut être limitée pendant la durée de l’état de crise.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 1er avril 2020.

Henri


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