Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

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Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « SARS-CoV-2 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que pour assurer la meilleure prise en charge médicale possible de patients qui sont soupçonnés d’être porteur du Covid-19 ou qui sont porteur du Covid-19 et qui doivent également faire l’objet d’une admission et d’une observation et, le cas échéant, d’un placement au sens de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, il y a lieu de prévoir une dérogation au principe consacré dans la loi précitée en vertu duquel l’admission, le placement et le séjour sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ne peut se faire que dans un service de psychiatrie d’un hôpital ou dans un établissement psychiatrique spécialisé. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir au principe en vertu duquel l’admission du patient doit se faire dans le service de psychiatrie de l’hôpital de la région dans laquelle se situe le domicile de la personne à admettre :

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Pendant la durée de l’état de crise, il peut être dérogé à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéas 1 et 3, et à l’article 7, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, en ce qui concerne les services de psychiatrie d’un hôpital et les établissements psychiatriques spécialisés dans lesquels l’admission, l’observation et le placement des patients doivent normalement avoir lieu.

Pendant la même durée, et par dérogation aux articles précités, l’hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux et souffrant de Covid-19 aura lieu dans les services hospitaliers offrant les conditions requises pour une prise en charge adéquate.

(2)

Aux mêmes fins, et pendant la même période, il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’exploitation et à la répartition des unités, services et lits des hôpitaux et centres hospitaliers, telles que prévues par la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 30 mars 2020.

Henri


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