Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et de Mersch.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et de Mersch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 35 et 37 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Helperknapp et de Mersch après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » référencée sous le code LU0001018.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Mandelbaach/Reckenerwald », d’une étendue totale de 863,94 hectares, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Helperknapp, section BC de Brouch, section TA de Tuntange et section TB de Hollenfels, ainsi que de la commune de Mersch, section F de Reckange et section G de Mersch, sous les numéros :

commune de Helperknapp, section BC de Brouch :

1168/1939, 1168/1940, 1188/1413, 1237/1941, 1237/1994, 1237/1995, 1237/2285, 1237/2286, 1237/2569 en partie, 1238/1912, 1238/1950, 1238/1951, 1238/1955, 1238/1956, 1238/1958, 1238/2240, 1238/2241, 1238/2287, 1238/2288, 1238/3016, 1238/3017, 1239/1916, 1241/1915 en partie, 1242/65, 1243 en partie ;

commune de Helperknapp, section TA de Tuntange :

62, 765, 765/2, 768, 769, 771, 788/486, 789/2380, 793/2383, 794/2384, 796/2386, 799/2390, 799/2391, 800/1579, 800/1580, 803 en partie, 804/1331, 814/2412, 814/3379, 814/3381, 815/2413, 815/2415, 816/2416 en partie, 816/3383, 817, 818, 819/1651, 819/1652, 819/1653, 819/1654, 819/1655, 820/2120, 821, 822/2075, 824/2922, 824/2923, 824/2924, 825/4084, 828/1787, 828/2925, 829/1788, 830, 833/327, 833/328, 833/329, 833/330, 834, 835/4085, 835/4086, 840/4071, 843/4072, 846/2796 en partie, 852/2803, 854/2704, 855, 856, 857/1789, 857/1790, 858/2249, 858/2250, 860/2926 en partie, 871/2401, 872/2668, 872/2669, 877/1335, 878, 879/1336, 882/2014, 882/2015, 884/1658, 884/1659, 884/1660, 884/1661, 884/1662, 884/1730, 884/1731, 884/1732, 888, 889/333, 890/334, 891/2392, 892, 893/2267, 893/2268, 894, 895/2269, 895/2270, 896/2284, 896/3387, 896/3388, 897 ;

commune de Helperknapp, section TB de Hollenfels :

113, 121/738, 121/739, 122/178, 122/179, 124/462, 125, 127, 132/64, 133/500, 138/841, 139/501, 139/842, 159, 160, 172/465, 174, 220/509, 220/510, 225, 226, 228/690, 247/1208 en partie, 256/1016 en partie, 256/1017, 256/653, 257/225, 258, 259/765, 260/655, 260/656, 261/657, 262, 263/834, 266, 267/486, 268, 269, 270, 271/226, 272/227, 272/228, 273, 274/541, 274/542, 274/543, 275/789, 275/790, 275/791, 276, 277, 277/2, 278, 279, 280, 281/662, 281/663, 281/664, 282/230, 283, 284, 285/231, 618, 620, 624/864 en partie, 624/865 en partie, 624/1009 en partie, 625/1020, 625/1021, 626, 627/253, 628/647, 630/648, 639/1024, 639/1025, 641/756, 641/1026, 641/1027 ;

commune de Mersch, section F de Reckange :

693, 694, 695, 696, 693/2, 701, 704/1098, 706/838, 707/839, 710/840, 710/841, 734, 735/2605, 735/2606, 735/2607, 735/833, 737/2608, 740, 844, 847, 1012/1548, 1012/1549, 1013/869, 1014, 1015, 1016, 1017, 1018/2, 1018/870, 1019, 1020, 1021/871, 1022, 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029/1236, 1031/1832, 1031/1833, 1031/1834, 1032/173, 1032/963, 1032/964, 1034/1273, 1035/2802, 1036/2803, 1039, 1040, 1041, 1042/1513, 1042/1514, 1045/70, 1047/71, 1048/175, 1048/1124, 1048/1125, 1049, 1050/1334, 1050/2431, 1050/2623, 1050/2624, 1050/2625, 1050/2626, 1050/2627, 1051, 1052/177, 1052/875, 1052/876, 1070/74, 1073/2805, 1073/2806, 1074/2807, 1075/882, 1075/973, 1075/974, 1081, 1082, 1083, 1088, 1135/2104, 1135/2105, 1137, 1139/503, 1139/885, 1140/1141, 1340/2647, 1343/516, 1344, 1345/517, 1346, 1384/535, 1490/3, 1490/725, 1496/537, 1500/2420, 1517/545, 1517/2421, 1523/547, 1524/549, 1823/3067, 1823/3068, 1896/2115, 1896/2461, 1896/3247, 1896/3248, 1897/1311, 1897/1312, 1898/213, 1899/2505 en partie, 1899/2508, 1899/2734 en partie, 1899/2912, 1899/2913 en partie, 1899/3069, 1899/3070, 1901/2869, 1902/2867, 1902/2868, 1903 en partie, 1904/2510, 1904/2511, 1904/2512, 1904/2513, 1904/2515, 1904/2575 en partie, 1904/2576, 1905/2518, 1905/2520, 1905/2521, 1905/2812, 1905/3288, 1905/3289, 1905/3290, 1906/2522, 1906/2523, 1907, 1908/2719, 1908/2999, 1908/3000, 1909, 1910/1994, 1910/2472, 1910/2473, 1910/2474, 1910/2475, 1910/3001, 1910/3002 ;

commune de Mersch, section G de Mersch :

1795/3986, 1796/1406, 1797/1407, 1798/1408, 1826/1412, 1826/1413, 1858/1417, 1859/4331, 1860/4332.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur les plans annexés.

Art. 3.

Dans la zone protégée d’intérêt national sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux, à l’exception des travaux de sondages servant à l’identification de sources d’eau potable destinée à la consommation humaine qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre » ;
le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées ;
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse et des ruches apicoles ; en outre, cette interdiction ne s’applique pas :
a) à l’aménagement d’une piste cyclable longeant la route nationale 8 et reliant les localités de Brouch et de Reckange ;
b) aux installations de nouveaux captages d’eau potable destinée à la consommation humaine ; et
c) aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes.

Les exceptions visées sous les lettres a) à c) restent soumises à autorisation préalable du ministre.

la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants ; cette interdiction ne s’applique pas aux installations et aménagements relatifs aux nouveaux captages de sources d’eau potable destinée à la consommation humaine, ni aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes qui restent tous soumis à autorisation préalable du ministre ; les travaux d’entretien courants à l’intérieur des chambres de captage des sources ou des réservoirs d’eau potable destinée à la consommation humaine ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants, sauf dans le cadre de l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de traits ; les manifestations à but lucratif ou les activités susceptibles de nuire l’environnement restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
10° l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, sans préjudice de l’exploitation forestière ou agricole, des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique, ou des activités réalisées dans le contexte de la promotion pédagogique ou de la sensibilisation environnementale ; la lutte contre les adventices en agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité ;
11° la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ; en outre, cette interdiction ne s’applique pas à la détention temporaire de faibles effectifs d’individus d’espèces animales appartenant à la faune sauvage, réalisée dans le cadre de programmes d’activités pédagogiques ou de la sensibilisation environnementale, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la protection des espèces animales sauvages ainsi que sur le bien-être animal ;
12° l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
13° toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,25 hectare ;
14° toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 hectare, celles dépassant 0,5 hectare étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
15° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d’essences allochtones.

Art. 4.

Au sein de la zone protégée d’intérêt national, une surface minimale de 50 hectares des forêts domaniales est gérée en tant que réserve forestière intégrale, sans exploitation forestière. Un plan de gestion spécifique de la réserve naturelle ou le plan de gestion de la zone d’intérêt communautaire Natura 2000 « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » détermine l’emplacement de la partie réserve forestière intégrale.

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national, dans l’intérêt de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale, dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel, ainsi qu’aux travaux relatifs au captage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine dans la zone protégée d’intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à autorisation du ministre.

Art. 6.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 16 mars 2020.

Henri