Règlement grand-ducal du 11 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 40, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est introduit un nouvel article 10bis libellé comme suit :

«     

Art. 10bis.

(1)

En application de l’article 40, paragraphe 4, de la loi, le ressortissant de pays tiers, victime d’un mariage forcé, peut introduire une demande auprès du ministre pour recouvrer son titre de séjour. Il joint à sa demande :

1. une copie du passeport intégral ;
2. la preuve qu’il a été contraint de quitter le territoire luxembourgeois aux fins d’un mariage forcé ; cette preuve peut être rapportée par tous moyens ;

(2)

Sur justification des pièces visées au paragraphe 1 er, le ministre informe le demandeur qu’il est réadmis au séjour.

(3)

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire, il soumet sa demande auprès du poste diplomatique représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg soit dans son pays d’origine soit dans le pays où il est autorisé à séjourner, qui la transmet au ministre.

(4)

La délivrance du titre de séjour se fait conformément à l’article 13.

     »

Art. 2.

Notre ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2020.

Henri


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