Règlement grand-ducal du 11 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch » sise sur les territoires des communes de la Ville de Differdange et de Sanem.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch » sise sur les territoires des communes de la Ville de Differdange et de Sanem.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 35, et 37 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par les conseils communaux de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch » sise sur le territoire des communes de Differdange et Sanem, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines et carrières » codée sous le numéro LU0001028 et « Minière de la région de Differdange - Giele Botter, Tillebierg, Rollesbierg, Metzgerbierg et Galgebierg » référencée sous le code LU0002008.

Art. 2.

La zone protégée « Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch », d’une étendue de 391,94 hectares est formée de fonds inscrits aux cadastres de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem, sous les numéros :

ville de Differdange :
a) section B de Differdange :

2173/7484 partie, 2193/1721, 2193/1722, 2239/3, 2242/8142, 2242/8143, 2243/7530, 2243/7531, 2244/1977, 2247/7490, 2250/7493, 2251/2, 2253/3131 partie, 2253/7494, 2263/8927 partie, 2270/3536, 2270/4317 partie, 2270/4318, 2270/4319, 2271/3447 partie, 2271/3448 partie, 2271/3449 partie, 2271/3450, 2271/3451, 2271/3452, 2271/7491, 2274/9164 partie, 2381/3461, 2381/3462, 2383/2563, 2383/2564, 2384, 2385/3463, 2392/2610, 2392/7534, 2392/7535, 2419/8931 partie, 2747, 2748, 2749/2375, 2749/2376, 2750/3347, 2751, 752/293, 2752/4434, 2753, 2753/2, 2754, 2755, 2757/2416, 2757/2417, 2758, 2762/2842, 2762/7523, 2767/2627, 2768/7545 partie, 2830, 2831, 2832/4449, 2832/4450, 2835/7632, 2840/7633, 2840/8953 partie, 2842, 2843/2550, 2844/2552, 486/10227 partie, 486/9909 partie ;

b) section C de Obercorn :

1152/6782 partie, 1158/961, 1159/1878, 1160/2821, 1162, 1163, 1164/57, 1167/3704, 1168, 1169/1879 partie, 1171/1880 partie, 1184/1815, 1185/1837, 1185/1838, 1186/2321, 1186/2322, 1188/1196, 1188/1839, 1188/1840, 1190/3705, 1190/59, 1192/4021, 1192/6450 partie, 1214, 1221/1914, 1222/5482, 1243/6458 partie, 1246/2632, 1252/5484, 1259, 1292/5485, 1321/5486, 1387/6451 partie, 1408, 1410, 1414/6452, 1420/6453, 1428/6455, 1435/1940, 1453/6456, 1461/4039, 1462/1780, 1463/6682 partie, 1464/6459 partie, 1464/6684, 1480/6677 partie, 1480/6678, 1480/6679 partie, 1524/1526, 1530, 1532/1528, 1534/5539, 1538/171, 1550/2017, 1550/6057, 1551/622, 1551/623, 1552, 1553, 1556, 1557/215, 1557/216, 1559/2608, 1561, 1562, 1563/911 partie, 1567/5948 partie, 1567/5949, 1567/5950, 1567/912, 1570/1728 partie, 1571/1730, 1571/1731 partie, 1573 partie, 1574 partie, 1575 partie, 1576 partie, 1578 partie, 1610/3201 partie, 1612/3202 partie, 1613/3707, 1614/3708 partie, 1665/135, 1665/1783, 1681/6176, 1685/6177, 1722/2141, 1722/3413, 1722/6481, 1725/1947, 1726, 1727, 1732/1168, 1734/1198, 1734/2143, 224/6288 partie, 272/5796, 272/6519 partie, 299/6692, 305/2299, 399/6294 partie ;

commune de Sanem, section C de Belvaux :

2035/7033, 2035/7099 partie, 2233/4346, 2233/6692, 2264/6693.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral situées à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

La délimitation de la zone protégée est indiquée sur les plans annexés.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets et de matériaux ;
les travaux susceptibles de modifier le régime ou de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources ;
toute construction incorporée au sol ou non ; cette interdiction ne s’applique pas à la mise en place de miradors, ni aux interventions nécessaires à l’entretien et au renouvellement des constructions existantes, ni aux mesures nécessaires à la sécurisation des orifices miniers et des fronts de taille qui restent toutes soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après désigné « ministre » ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants ; les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la conversion de forêts feuillues en forêts résineuses, ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des chemins repris ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
l’usage d’avions, drones ou autres engins télécommandés ;
10° la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers et zones balisés à cet effet ;
11° la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux visites guidées organisées dans le contexte de la promotion pédagogique ou de la sensibilisation environnementale encadrée ou approuvée par l’Administration de la nature et des forêts ;
12° la circulation avec chien non tenu en laisse pendant la période de pâturage itinérant et pendant la période de nidification entre le 1er mars et le 30 septembre, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ;
13° l’appâtage du gibier sur les biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ;
14° la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;
15° l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène sans préjudice de l’exploitation forestière ou agricole, ainsi que des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole ;
16° toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,25 hectare ;
17° toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 hectare, celles dépassant 0,5 hectare étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
18° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d’essences allochtones ;
19° la fertilisation, le chaulage ou l’emploi de pesticides.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures et activités prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national, dans l’intérêt de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale, ainsi que dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2020.

Henri