Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2020.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2020.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2020 à deux pour cent (2,00 %).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri


Retour
haut de page