Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 modifiant :
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 modifiant :

l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er

- Modifications de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Art. 1er.

À l’article 156 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, paragraphe 1er, alinéa 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :

«     
- les machines automotrices qui, en vertu de l’article 139, ne sont pas autorisées à circuler à une vitesse supérieure à 40 km/h.
     »

Art. 2.

À l’article 156ter du même arrêté, paragraphe 1er, alinéa 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :

«     
- les machines automotrices qui, en vertu de l’article 139, ne sont pas autorisées à circuler à une vitesse supérieure à 40 km/h.
     »

Chapitre 2

- Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

Art. 3.

La partie A. de l’annexe I « Catalogue des avertissements taxés », qui figure en annexe du même règlement, est modifiée comme suit :

À la rubrique 156, l’infraction 05 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe 

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(156)

(Circulation sur une autoroute, sauf autorisation ou réglementation temporaire contraire : )

-05

- d’une machine automotrice d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 12.000 kg dont le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable de la catégorie C

145

2

À la rubrique 156ter, l’infraction 05 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe 

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(156ter)

(Circulation sur une autoroute, sauf autorisation ou réglementation temporaire contraire : )

-05

- d’une machine automotrice d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 12.000 kg dont le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable de la catégorie C

145

2

Art. 4.

Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre ministre de la Sécurité intérieure, Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Le Ministre de la Sécurité intérieure,

François Bausch

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2019.

Henri


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