Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

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Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.


Chapitre 1er

Dispositions générales

Chapitre 2

Conditions communes à toutes les primes allouées

Section 1re

Conditions générales

Section 2

Conditions ayant trait à la formation

Section 3

Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées

Section 4

Conditions ayant trait à l’entretien du paysage

Section 5

Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale

Chapitre 3

Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles agricoles

Section 1re

Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées

Section 2

Conditions ayant trait à une densité de bétail maximale

Section 3

Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale

Section 4

Conditions concernant le domaine phytosanitaire

Section 5

Conditions ayant trait à la protection des eaux

Section 6

Conditions ayant trait à la protection de la biodiversité

Section 7

Modalités de calcul de la prime

Chapitre 4

Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières

Section 1re

Conditions à respecter sur les surfaces pépiniéristes

Section 2

Modalités de calcul de la prime

Chapitre 5

Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles viticoles

Section 1re

Conditions à respecter sur l’ensemble des parcelles viticoles

Section 2

Mesures facultatives pour les parcelles viticoles

Sous-section 1re

Conditions communes à toutes les mesures facultatives

Sous-section 2

Mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion

Sous-section 3

Mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides

Sous-section 4

Mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité

Sous-section 5

Mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol

Section 3

Modalités de calcul de la prime

Chapitre 6

Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles

Section 1re

Conditions à respecter sur les surfaces horticoles

Section 2

Modalités de calcul de la prime

Chapitre 7

Dispositions communes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et notamment son chapitre 20;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des services techniques de l’agriculture;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’économie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu le règlement (UE) modifié n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et notamment son article 28;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement (UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er

- Dispositions générales

Art. 1er.

Il est institué une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, dénommée ci-après «la prime», dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente, en pente raide, en pente très raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1. demande de paiements à la surface: la demande telle que définie à l’article 1er , point 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;
2. recensement viticole: la demande telle que définie à l’article 1er , point 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;
3. hectares admissibles: les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception de celles définies à l’article 4, paragraphe 2 dudit règlement grand-ducal;
4. prairies permanentes: les terres telles que définies à l’article 4, point h) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;
5. unité de gros bétail: l’unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à l’annexe I, point F. 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;
6. unité fertilisante: une quantité annuelle de 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et liquides, les différentes espèces de bétail étant converties selon le tableau 1 de l’annexe I, point E. 1, c), respectivement des points d) et e) du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;
7. pépinière: exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans l’attente de leur mise en place définitive;
8. parcelle agricole ou viticole: la surface telle que définie à l’article 1er , point 4 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;
9. vignes en production: toute surface plantée de vignes depuis plus de trois années, la plantation devant être réalisée avant le 31 août de la première année;
10. vignoble: parcelle viticole dont la pente moyenne est inférieure à 15 pour cent;
11. vignoble en pente: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 15 pour cent et inférieure à 30 pour cent;
12. vignoble en pente raide: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 30 pour cent;
13. vignoble en pente très raide: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 45 pour cent et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe;
14. vignoble en terrasses: parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe;
15. surface horticole: la surface qui est réservée à l’arboriculture fruitière intensive ou aux cultures maraîchères de plein air;
16. azote disponible: la somme de l’azote issu des fertilisants azotés minéraux, de l’azote issu de la minéralisation des fertilisants organiques. Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisations organiques, qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation des fertilisants azotés dans l’agriculture;
17. Unité de contrôle: le service tel que défini à l’article 1er , point 7 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;
18. conditionnalité: les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies conformément aux articles 93 et 94 du règlement (UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil;
19. exigences minimales: les exigences applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l’annexe I;
20. condition d’allocation: toute rubrique comprenant une disposition dont la classification figure à l’annexe V;
21. surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage»: les surfaces situées sur des prairies permanentes et composées:
a. des particularités topographiques et des bandes d’hectares admissibles bordant des forêts avec une production telles que définies à l’article 25 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Par dérogation à l’article 25, paragraphe 1er , point 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, le calcul pour les arbres isolés est défini à l’annexe VII;

b. des biotopes de prairies permanentes découlant de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
22. fertilisants ou engrais organiques: les fertilisants tels que définis à l’article 2, point b) du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.

Chapitre 2

- Conditions communes à toutes les primes allouées

Section 1re

- Conditions générales

Art. 3.

Peut bénéficier de la prime annuelle l’exploitant:

1. qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d’au moins cinquante arbres par hectare et la surface des vergers à basses tiges une densité de plantation d’au moins quatre cents arbres par hectare;
2. qui s’engage à respecter sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la conditionnalité et les exigences minimales;
3. qui s’engage à respecter, pendant cinq années consécutives, les conditions d’allocation de la prime sur l’ensemble de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur l’ensemble de sa surface éligible.

Section 2

- Conditions ayant trait à la formation

Art. 4.

Les conditions suivantes ayant trait à la formation doivent être respectées:

Un membre de l’exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou un responsable chargé de la gestion journalière de l’exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l’engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l’environnement.

Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique.

Section 3

- Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées

Art. 5.

Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées:

1. L’exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant, par parcelle agricole ou viticole, sur la surface exploitée, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, portant notamment, sur les épandages d’engrais organiques et minéraux, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que, le cas échéant, la couverture du sol imposée par l’article 16, point 2, l’article 18, point 3, l’article 20, points 1 et 2, l’article 22, point 1 et l’article 25, point 2. Les inscriptions concernant les engrais et les traitements phytopharmaceutiques doivent comprendre pour chaque intervention la date, la quantité et la nature du produit appliqué.

Le carnet parcellaire doit être gardé sur l’exploitation pendant au moins cinq ans.

2. Si les unités fertilisantes dépassent cent unités par an, un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères établis par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur en azote et en phosphore du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des services techniques de l’agriculture, à l’exception des surfaces viticoles.

3. A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l’objet d’une analyse endéans un délai de cinq ans par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l’exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l’horizon de surface.

Néanmoins, cette analyse doit être effectuée endéans un délai de trois ans:

a) dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement portant sur au moins la moitié des terres de l’exploitation;
b) pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement;
c) pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle.

La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II.

Section 4

- Conditions ayant trait à l’entretien du paysage

Art. 6.

Les conditions suivantes ayant trait à l’entretien du paysage doivent être respectées:

1. La taille cubique des haies est interdite.
2. Les bâtiments et infrastructures agricoles ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus.
3. Il est interdit d’entreposer en permanence des machines agricoles, des accessoires comme des pneus, des bâches ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet.

Section 5

- Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale

Art. 7.

La condition suivante ayant trait à une fertilisation organique et minérale doit être respectée:

Aucun épandage de boues d’épuration pures ou transformées, notamment par compostage et même s’il s’agit de boues déshydratées chaulées, ne peut être effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces horticoles.

Chapitre 3

- Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles agricoles

Section 1re

- Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées

Art. 8.

Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées:

1. Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l’exploitation agricole doivent être analysés au moins tous les cinq ans sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou supérieure à 200 m3 par an.
2. Néanmoins, ces analyses doivent être effectuées endéans un délai de trois ans:
a) dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement;
b) pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse.
3. Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement.

Section 2

- Conditions ayant trait à une densité de bétail maximale

Art. 9.

La condition suivante ayant trait à une densité de bétail maximale doit être respectée:

Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser deux unités de gros bétail par hectare de surface admissible totale de l’exploitation en moyenne sur l’année.

Section 3

- Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale

Art. 10.

Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées:

1. A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, les fertilisants organiques doivent être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l’exploitation, même sur les terres éloignées.
2. L’agriculteur disposant d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 130 kg d’azote par hectare et par an (équivalent à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l’exploitation) sans comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation.
3. Suite à l’analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les normes définies à l’annexe III. Les périodes à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond ne peuvent pas dépasser une durée de cinq années culturales.

Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1, alinéa 3 sont applicables. En outre, pour les sols agricoles, la fertilisation potassique par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

4. Sans préjudice de l’interdiction prévue à l’article 7, le lisier, le purin et les boues d’épuration liquides épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas.
5. Une nouvelle culture ou une culture dérobée doivent être implantées dans les meilleurs délais en cas d’épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu’au 15 novembre.
6. Sans préjudice de l’article 7, l’épandage de fumier, de compost ou de boues d’épuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l’objet d’une culture de maïs.

Section 4

- Conditions concernant le domaine phytosanitaire

Art. 11.

Les conditions suivantes concernant le domaine phytosanitaire doivent être respectées:

1. Il est interdit d’utiliser du rodenticide dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004 sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques.

La demande d’autorisation est à adresser au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration des services techniques de l’agriculture.

2. L’emploi d’herbicides totaux après la récolte et jusqu’au 15 février est interdit, sans ensemencement d’une nouvelle culture ou d’une culture dérobée.
3. La pratique de dessiccation des graines à l’aide d’herbicides totaux est interdite.

Section 5

- Conditions ayant trait à la protection des eaux

Art. 12.

Les conditions suivantes ayant trait à la protection des eaux doivent être respectées:

1. Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et sous les conditions suivantes:
a) en cas de conversion d’une partie des prairies permanentes de l’exploitation en terres arables:
une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies permanentes au moyen d’un mélange approprié durant l’année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée aux prairies permanentes,
la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95 pour cent de la surface de prairies permanentes concernée par la conversion,
peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
b) en cas de renouvellement des prairies permanentes:
le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l’année suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie permanente, au moyen d’un mélange approprié,
peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
c) lorsqu’un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l’orientation technicoéconomique de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies permanentes ou que l’exploitant change l’affectation des prairies permanentes touchées par un remembrement, l’exploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies permanentes au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration des services techniques de l’agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l’autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un engagement en faveur de l’environnement.
2. Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d’eau désignés sur une carte à établir par le Département de l’agriculture et le Département de l’environnement, une bande herbacée de trois mètres de largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la limite de cette parcelle.
3. Le labour des terres arables est interdit jusqu’au 15 décembre pour les parcelles destinées à l’ensemencement d’une culture de printemps et non ensemencées après la récolte de la culture principale.

Section 6

- Conditions ayant trait à la protection de la biodiversité

Art. 13.

Les conditions suivantes ayant trait à la protection de la biodiversité doivent être respectées:

1. Il est interdit de retourner des prairies permanentes dans les zones sensibles sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les zones suivantes:
a) les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004;
b) les zones protégées d’intérêt national au titre du chapitre 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée;
c) les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l’annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier cartographiés par le Département de l’environnement et accessibles sur un site électronique installé à cet effet.

L’article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune s’applique aux exploitations non soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n° 1307/2013.

2. 5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doivent être constitués de surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage».

Pour les exploitations agricoles n’atteignant pas les 5 pour cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes:

a) les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide prévus en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes extensives le long des éléments de structure du paysage ainsi que d’autres biotopes ayant un intérêt particulier, respectivement à des endroits critiques pour l’érosion et ayant trait aux bandes extensives le long des cours d’eau, des étangs et des lacs;
b) es surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’extensification des prairies (codes P4A et P4B – option sans fertilisation) prévu en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013;
c) les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique;
d) les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’agriculture biologique prévue en exécution de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013.

Section 7

- Modalités de calcul de la prime

Art. 14.

La prime annuelle est allouée en fonction des hectares admissibles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau.

Les surfaces cultivées de Miscanthus sinensis relevant du code NC 0602 90 51 font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme terres arables pour le paiement de la prime.

Les surfaces définies à l’article 32, paragraphe 2, point b) du règlement (UE) n° 1307/2013 font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme prairies permanentes pour le paiement de la prime.

Art. 15.

(1)

Le montant de la prime annuelle est fixé selon les modalités précisées aux paragraphes 2 à 4.

(2)

Les montants s’élèvent par année culturale et par hectare à:

1. 120 euros pour les prairies permanentes et
2. 60 euros pour les terres arables.

Les montants pour les prairies permanentes sont payés prioritairement.

Les montants alloués pour les surfaces dépassant les 90 premiers hectares s’élèvent par année culturale et par hectare à:

1. 95 euros pour les prairies permanentes et
2. 50 euros pour les terres arables.

(3)

Lorsque le pourcentage des prairies permanentes constituant des surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage» en vertu de l’article 13, point 2 est inférieur à 5 pour cent, les montants s’élèvent par année culturale et par hectare à:

1. 85 euros pour les prairies permanentes et
2. 60 euros pour les terres arables.

Les montants pour les prairies permanentes sont payés prioritairement.

Les montants alloués pour les surfaces dépassant les 90 premiers hectares s’élèvent par année culturale et par hectare à:

1. 70 euros pour les prairies permanentes et
2. 50 euros pour les terres arables.

Les montants prévus au présent paragraphe sont alloués pendant une période de transition de 3 ans. Lorsque le pourcentage précité de 5 pour cent n’est pas atteint au terme de ladite période de transition, l’exploitant est exclu du régime de la prime à partir de la quatrième année.

(4)

Lorsque le pourcentage des prairies permanentes constituant des surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage» en vertu de l’article 2, point 23 dépasse 10 pour cent, un supplément de prime est payé pour les prairies permanentes.

Le supplément payé pour les prairies permanentes s’élève par année culturale et par hectare à 40 euros.

Le supplément payé pour les prairies permanentes dépassant les 90 premiers hectares s’élève par année culturale et par hectare à 35 euros.

Chapitre 4

- Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières

Section 1re

- Conditions à respecter sur les surfaces pépiniéristes

Art. 16.

Les conditions suivantes doivent être respectées sur les surfaces éligibles:

1. La fumure azotée disponible totale issue d’engrais organiques et minéraux doit être limitée à 70 kg d’azote par hectare et par an.
2. Une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins dans les cultures permettant l’entretien mécanique de cette couverture du sol.

Section 2

- Modalités de calcul de la prime

Art. 17.

Le montant de la prime annuelle est fixé à 397 euros par année culturale et par hectare.

Chapitre 5

- Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles viticoles

Section 1re

- Conditions à respecter sur l’ensemble des parcelles viticoles

Art. 18.

Les conditions suivantes doivent être respectées sur l’ensemble des parcelles viticoles:

1. Un règlement ministériel fixe les exigences qui doivent être respectées notamment en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires et pollinisateurs, sauf s’il n’y a pas d’autres alternatives économiquement viables.
2. Un règlement ministériel fixe les exigences qui doivent être respectées en ce qui concerne l’usage des herbicides. Les herbicides de prélevée sont interdits.
3. Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à l’aide d’une végétation permanente dans les vignes en production. Dans les vignobles en pente très raide et dans les vignobles en terrasses, cette végétation permanente peut être remplacée par une couverture de paille ou par un produit similaire. Toutefois, un travail du sol intensif est autorisé une fois au cours de cinq ans en cas d’infestation importante du sol avec des campagnols.
4. La dose de la fumure en azote disponible totale épandue annuellement par l’exploitant doit obligatoirement être justifiée par parcelle viticole par un raisonnement moyennant une fiche de raisonnement de la fumure azotée qui prend en compte les rendements escomptés, la vigueur moyenne des plants de vigne, la teneur organique du sol et le type d’entretien du sol. L’annexe VI fixe les valeurs à prendre en compte pour le calcul.
5. La fumure en azote disponible totale épandue annuellement doit être limitée à la valeur calculée en vertu du point 4.
6. Au cas où une vigne en production se trouve dans une zone où la méthode de la lutte biologique par phéromone contre le ver de la grappe est appliquée sur au moins une parcelle viticole directement adjacente, l’exploitant doit également appliquer cette technique sur la parcelle concernée.

Section 2

- Mesures facultatives pour les parcelles viticoles

Sous-section 1re

- Conditions communes à toutes les mesures facultatives

Art. 19.

(1)

Les différentes mesures s’appliquent sur une même parcelle viticole pendant toute la période de l’engagement.

(2)

Les mesures ne peuvent pas être cumulées pour une même parcelle viticole.

Sous-section 2

- Mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion

Art. 20.

Pour la mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion, les conditions suivantes doivent être respectées dans les vignes en production:

1. Le sol dans les interlignes doit faire l’objet d’une végétation permanente dans chaque interligne.
2. A défaut d’une végétation permanente dans chaque interligne, une interligne sur deux doit faire l’objet d’une couverture du sol, l’autre devant faire l’objet d’une végétation permanente. La couverture doit être réalisée à l’aide de paille ou d’un produit similaire.
3. Un sous-solage annuel qui ne détruit pas l’enherbement ou la couverture du sol est autorisé.
4. Les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Sous-section 3

- Mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides

Art. 21.

Pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides, les conditions suivantes doivent être respectées:

1. Il est interdit d’effectuer des traitements herbicides sur la surface entière de la parcelle viticole.
2. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Sous-section 4

- Mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité

Art. 22.

Pour la mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité, les conditions suivantes doivent être respectées dans les vignes en production:

1. La couverture végétale de chaque deuxième interligne doit:
a) faire l’objet d’un semis au moins tous les deux ans;
b) comprendre des plantes florales et des fabacées.
2. L’utilisation d’insecticides est interdite, hormis les techniques de confusion sexuelle.
3. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Sous-section 5

- Mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol

Art. 23.

Pour la mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol, les conditions suivantes doivent être respectées:

1. La fertilisation organique doit être réalisée avec de la matière organique d’origine végétale. L’épandage de matière organique d’origine animale est interdit.
2. Les quantités minimales suivantes en fertilisants organiques d’origine végétale doivent être épandues par hectare et par an:
a) 9 tonnes de compost (matière fraîche) provenant de déchets verts ou
b) 6 tonnes de marc de raisin (matière fraîche) provenant du pressurage de raisins.

Pour tout autre fertilisant organique d’origine végétale, une quantité d’au moins 2 tonnes de matière sèche organique doit obligatoirement être épandue par hectare et par an.

3. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide dont la teneur en matière organique dans l’horizon de surface du sol est inférieure à 2 pour cent en carbone organique sont éligibles pour cette mesure. La teneur en matière organique doit être certifiée par une analyse de sol au moment de l’introduction de la demande prévue à l’article 29, paragraphes 1er et 4.

Section 3

- Modalités de calcul de la prime

Art. 24.

(1)

Le montant de la prime de base en vertu de l’article 18 est fixé par année culturale et par hectare à:

1. 250 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;
2. 450 euros pour les vignobles en pente raide;
3. 2.500 euros pour les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses.

(2)

Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion en vertu de l’article 20 est fixé par année culturale et par hectare à 950 euros.

(3)

Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides en vertu de l’article 21 est fixé par année culturale et par hectare à:

1. 350 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;
2. 550 euros pour les vignobles en pente raide.

(4)

Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité en vertu de l’article 22 est fixé par année culturale et par hectare à:

1. 200 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;
2. 250 euros pour les vignobles en pente raide.

(5)

Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol en vertu de l’article 23 est fixé par année culturale et par hectare à:

1. 350 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;
2. 850 euros pour les vignobles en pente raide.

(6)

Une parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe est considérée en fonction de sa pente moyenne.

(7)

Une tolérance d’une pente de 3 pour cent est accordée en faveur de l’administré.

Chapitre 6

- Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles

Section 1re

- Conditions à respecter sur les surfaces horticoles

Art. 25.

Sur l’ensemble de la surface éligible, l’arboriculture fruitière et la production de baies est soumise aux conditions suivantes:

1. La fumure azotée disponible totale issue des engrais organiques et minéraux ne peut dépasser 70 kg d’azote par an et par hectare de surface arboricole fruitière totale de l’exploitation à l’exception des cultures de sureaux pour lesquelles la fumure azotée disponible ne peut dépasser 110 kg par hectare de culture et par an.

La fumure azotée disponible totale ne peut dépasser 50 kg d’azote par an et par hectare de surface de production de baies totale de l’exploitation à l’exception des groseilliers à grappes où cette valeur ne peut dépasser 70 kg par hectare de culture.

L’apport de la fumure azotée ne peut dépasser 40 kg d’azote disponible par hectare lors d’un épandage.

2. Pour les cultures en production, une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins.

Art. 26.

Sur l’ensemble de la surface éligible, les cultures maraîchères de plein air sont soumises aux conditions suivantes:

1. La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser les limites spécifiques suivantes, exprimées en kg d’azote disponible par hectare de surface et par passage de culture:

Asperge: 1ère année

120

Asperge: 2e année

150

Asperge: 3e année

150

Asperge: à partir de la 4e année

80

Betterave

170

Brocoli

300

Carotte

125

Céleri-branche

220

Céleri-rave

200

Chicon witloof

120

Chicorée frisée

150

Chicorée scarole

160

Chou blanc

250

Chou chinois

200

Chou de Bruxelles

300

Chou de Milan

260

Chou navet

200

Chou rouge

250

Chou vert

200

Chou-fleur

320

Chou-rave

230

Courge, Citrouille

200

Courgette, Zucchini

240

Epinards

160

Fenouil

190

Laitue Batavia

150

Laitue/salade

140

Oignon, échalottes

140

Poireau

240

Radis

110.

2. Les cultures maraîchères intensives de plein air doivent respecter le principe de la culture mixte.

Pour les cultures maraîchères de type agricole une analyse de sol sur l’azote minéral nitrique doit être effectuée

a) soit avant la première fumure azotée au printemps. Les valeurs obtenues doivent alors être prises en compte dans le calcul de la fumure azotée disponible.
b) soit à la fin de la période de culture. La valeur obtenue sert alors de contrôle de la fumure appliquée pendant la période de culture.

La méthode pour la prise des échantillons de sol est reprise à l’annexe II.

Section 2

- Modalités de calcul de la prime

Art. 27.

Le montant de la prime annuelle est fixé à 397 euros par année culturale et par hectare pour l’arboriculture fruitière et à 794 euros par année culturale et par hectare pour les cultures maraîchères.

Chapitre 7

- Dispositions communes

Art. 28.

Le Service d’économie rurale et l’Administration des services techniques de l’agriculture sont chargés de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 17 et 25 à 27.

L’Institut viti-vinicole est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 7 et 18 à 24.

L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place du respect de l’ensemble des conditions.

Art. 29.

(1)

L’exploitant qui souhaite bénéficier de la prime présente respectivement au Service d’économie rurale ou à l’Institut viti-vinicole, jusqu’au 1 er août précédant le début de l’année culturale, une demande d’adhésion dans laquelle il s’engage à respecter, pour une durée de cinq années consécutives, les conditions prévues au présent règlement. L’engagement de l’exploitant peut être prolongé à l’intérieur de la période de programmation en cours.

Toutefois, pour les années culturales 2014/2015 et 2015/2016, la demande d’adhésion peut être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans ces cas, les conditions prévues à l’article 4 et à l’article 8, point 2, doivent être remplies au plus tard après une période de trois années qui débute au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

La demande d’adhésion au titre de l’année 2014/2015 peut uniquement être introduite par les exploitants ayant souscrit un engagement sous le régime du règlement grand-ducal précité du 19 avril 2012 et dont l’engagement a été en cours pendant l’année culturale 2013/2014.

(2)

Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1 er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été déposée dans le délai imparti.

Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande d’adhésion est considérée comme irrecevable.

(3)

La demande d’adhésion est refusée dans les cas suivants:

1. le cheptel bovin, ovin, caprin et équin dépasse 2 unités de gros bétail par hectare de la surface agricole totale de l’exploitation;
2. l’exploitant ne respecte pas la condition en vertu de laquelle il est obligé, s’il dispose, en moyenne, de plus de 170 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques par hectare et par an, d’effectuer des transferts des excédents à d’autres exploitations disposant de parcelles se prêtant à l’épandage en vertu des exigences de la conditionnalité, de toute autre disposition réglementaire applicable en la matière et d’éventuelles mesures d’extensification applicables dans le cadre de régimes agro-environnementaux. Les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture;
3. l’exploitant ne respecte pas les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore telles que définies à l’annexe I, point 1;
4. a été constaté une deuxième répétition d’un cas de non-conformité d’une même exigence ou norme relative à la conditionnalité définie à l’annexe III du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Aux fins de la vérification des conditions précisées aux points 1 à 4, les données de l’année précédant la demande d’adhésion sont prises en compte.

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, peut dispenser les exploitants du respect de ces quatre exigences dans des cas exceptionnels indépendants de leur volonté et dûment justifiés.

(4)

L’exploitant effectue sa demande consécutive de paiement pour l’année culturale en cours lors de l’introduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole.

(5)

La période de l’engagement débute le 1 er novembre de l’année du dépôt de la demande.

Les années de la période de l’engagement suivent le rythme des années culturales qui débutent et se terminent respectivement le 1er novembre et le 31 octobre.

(6)

Le calcul de la prime allouée à l’exploitant est établi sur base des données disponibles dans le cadre de la demande de paiements à la surface ou du casier viticole.

Art. 30.

Il ne peut être alloué qu’une seule prime annuelle par exploitation agricole, même si celle-ci est gérée par plusieurs personnes physiques ou morales.

Art. 31.

(1)

Dans les limites des modalités de réductions et d’exclusions fixées à l’article 35 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité:

- relatifs aux exigences minimales est fixé à l’annexe IV;
- relatifs aux conditions d’allocation de la prime est fixé à l’annexe V.

(2)

Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-conformité de plusieurs conditions d’allocation ou exigences minimales sont additionnés.

(3)

Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnels au sens du paragraphe 4, les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de non-conformité répétée d’une condition d’allocation ou d’une exigence minimale au cours d’une période de quatre années culturales consécutives dénoncée lorsque l’exploitant a été mis en demeure d’y remédier.

En cas de répétition d’un même cas de non-conformité de plusieurs conditions d’allocation ou exigences minimales au cours d’une période de quatre années culturales consécutives, l’exploitant est exclu du bénéfice de la prime pour l’année considérée.

En cas d’une deuxième répétition d’un même cas de non-conformité d’une ou de plusieurs conditions d’allocation au cours de la période de l’engagement, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante.

Par dérogation à l’alinéa 3, en cas d’une deuxième répétition d’un même cas de non-conformité d’une ou de plusieurs exigences minimales au cours de la période de l’engagement, la réduction calculée pour la répétition précédente est à nouveau multipliée par trois.

(4)

Si un cas de non-conformité d’une condition d’allocation ou d’une exigence minimale revêt un caractère intentionnel, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante.

(5)

L’exploitant est également exclu du bénéfice de la prime pour l’année considérée dans les cas suivants:

- la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 9 et une non-conformité à l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017) est également constatée;
- a non-conformité concerne la condition prévue à l’article 10, point 1 et une non-conformité à l’exigence de base résultant de la conditionnalité suivante est également constatée: la quantité des fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les cultures protéagineuses et pour les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kg d’azote total (principe A.2.008);
- la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 10, point 3 et une non-conformité à l’exigence minimale concernant les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore telles que définies à l’annexe I, point 1 est également constatée (rubrique E.1.101).

(6)

Si un ou des cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité ensemble avec un ou des cas de non-conformité de conditions d’allocation ou d’exigences minimales sont constatés, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés.

Art. 32.

Complémentairement aux dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013, le règlement (UE) n° 1306/2013, les dispositions adoptées conformément à celui-ci ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural s’appliquent aux régimes prévus par le présent règlement.

Art. 33.

Si l’exploitant résilie son engagement avant l’échéance de la période de cinq ans, il doit rembourser, sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, la totalité des montants de la prime versée, à moins qu’il ne se trouve dans une des situations suivantes:

- il transfère toutes les surfaces de son exploitation à un ou plusieurs autres exploitants qui reprennent l’engagement pour la période restant à courir;
- il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant n’est pas réalisable.

Art. 34.

Le montant total résultant du calcul de la prime des articles 17 et 27 est prise en charge par le budget du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Art. 35.

Le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement est abrogé.

Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, il continue cependant de s’appliquer aux engagements contractés en application de son régime.

Art. 36.

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de l’année culturale 2014/2015.

Art. 37.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.

Henri

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.


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