Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Direction de la santé;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le libellé du code 2S61, position 9) de la sous-section 2 - «Chirurgie des seins» de la section 5 - «Chirurgie du thorax et du cou» du chapitre 2 - «Chirurgie» de la deuxième partie de l'annexe intitulée «Actes techniques» du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié en abrogeant la condition du préalable et prend ainsi la teneur suivante:

«     
9) Plastie d'un sein pour hypertrophie - ACM
     »

Art. 2.

La période de validation provisoire est de deux ans; le délai de révision obligatoire est de cinq ans.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er mai 2014.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2014.

Henri


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