Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment son article 25;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2006 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le texte de l’alinéa 6 du paragraphe (2) de l’article 45 du règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel est remplacé par le texte suivant:

«     

Le Ministre peut, dans des cas dûment motivés et vérifiables, accepter des demandes concernant l’année culturale 2012/2013.

Les demandes d’aides concernant l’année culturale 2012/2013 peuvent être introduites pour le 1er août 2012 au plus tard et la période de l’engagement est présumée débuter le 1er novembre 2012, une demande d’adhésion étant soumise aux conditions suivantes:

a. Toutes modifications ou renouvellements de demandes au titre du règlement précité et venant à échéance avant le 31 octobre 2013, peuvent être prolongés jusqu’à la fin de l’année culturale 2012/2013.
b. Pour l’année culturale 2012/2013, seules les nouvelles demandes d’aides au titre du régime d’aides prévu aux articles 3, 15, 19, 21 et 34 sont admissibles. Ces demandes sont à introduire pour le 1er août 2012 et l’engagement du bénéficiaire des aides doit contenir obligatoirement une clause de révision prévoyant une adaptation à la réglementation communautaire relative au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les engagements peuvent donc être modifiés avant leur échéance finale.
c. L’admission des demandes d’adhésion est, entre autres, soumise aux conditions suivantes:
1. les régimes d’aides précités sont à réaliser uniquement dans le cadre de projets précis visant à améliorer sensiblement la qualité des eaux de consommation, à l’exception du régime d’aides prévu à l’article 3;
2. les mesures précitées, à l’exception de l’article 3 qui est applicable à tout le territoire national, ne sont applicables qu’à l’intérieur du pays et limitées, selon le cas, dans les zones bien définies aux premier et troisième tirets de l’article 14 (nommés ci-après «PEAU» et «PERO»);
3. les demandes d’aides précitées, à l’exception du régime d’aides prévu à l’article 3, doivent obligatoirement être cadrées et avisées par le service de vulgarisation de la Chambre d’Agriculture.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2012.

Henri


Retour
haut de page