Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2009/11/CE de la Commission du 18 février 2009, 2009/25/CE de la Commission du 2 avril 2009, 2009/37/CE de la Commission du 23 avril 2009, 2009/51/CE de la Commission du 25 mai 2009, 2009/70/CE de la Commission du 25 juin 2009, 2009/77/CE de la Commission du 1er juillet 2009 et 2009/82/CE du Conseil du 13 juillet 2009;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dénommé ci-après «le règlement», est complétée par les dispositions de l'annexe I du présent règlement.

2.

Le point 82 de l'annexe I du règlement est remplacé par le texte de l'annexe II du présent règlement.

3.

Au numéro 176 («Nicosulfuron»), de l'annexe I du règlement, la mention «930 g/kg» figurant dans la 4 e colonne («Pureté») est remplacée par la mention «910 g/kg».

Art. 2.

1.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire avant le 30 avril 2010, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium et du tebufenpyrad en tant que substance active.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le bensulfuron, le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium et le tebufenpyrad sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium ou du tebufenpyrad, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après «la directive», au plus tard le 31 octobre 2009, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant respectivement le bensulfuron, le 5-nitroguaiacolate de sodium, l'o-nitrophénolate de sodium et le tebufenpyrad. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d’un produit contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l’o-nitrophénolate de sodium ou du tebufenpyrad en tant que substance active unique, modifie ou retire l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2014 au plus tard, ou
b) dans le cas d’un produit contenant du bensulfuron, du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l’o-nitrophénolate de sodium ou du tebufenpyrad associé à d’autres substances actives, modifie ou retire l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive, si cette dernière date est postérieure.

2.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire avant le 31 mai 2010, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron et de la zéta-cyperméthrine en tant que substance active.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron et de la zéta-cyperméthrine, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive au plus tard le 30 novembre 2009, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant respectivement le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d’un produit contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron et de la zéta-cyperméthrine en tant que substance active unique, modifie ou retire l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2014 au plus tard, ou
b) dans le cas d’un produit contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron et de la zéta-cyperméthrine associé à d’autres substances actives, modifie ou retire l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive, si cette dernière date est postérieure.

3.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire avant le 30 juin 2010, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorsulfuron, de la cyromazine, du diméthachlore, de l 'étofenprox, du lufenuron, du penconazole, du triallate et du triflusulfuron en tant que substance active.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l’annexe I concernant le chlorsulfuron, la cyromazine, le diméthachlore, l’étofenprox, le lufenuron, le penconazole, le triallate et le triflusulfuron sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe III du règlement conformément aux conditions de l’article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du chlorsulfuron, de la cyromazine, du diméthachlore, de l'étofenprox, du lufenuron, du penconazole, du triallate et du triflusulfuron, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive au plus tard le 31 décembre 2009, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant respectivement le chlorsulfuron, la cyromazine, le diméthachlore, l'étofenprox, le lufenuron, le penconazole, le triallate et le triflusulfuron. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du chlorsulfuron, de la cyromazine, du diméthachlore, de l'étofenprox, du lufenuron, du penconazole, du triallate et du triflusulfuron en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du chlorsulfuron, de la cyromazine, du diméthachlore, de l'étofenprox, du lufenuron, du penconazole, du triallate et du triflusulfuron associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive, si cette dernière date est postérieure.

4.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire avant le 30 juin 2010, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre en tant que substance active.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le difénacoum, le chlorure de didécyl-diméthylammonium et le soufre sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive au plus tard le 31 décembre 2009, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le difénacoum, le chlorure de didécyl-diméthylammonium et le soufre. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 juin 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) (respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive, si cette dernière date est postérieure.

Art. 3.

Les annexes I et II font partie intégrante du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de la Santé

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.

Henri


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