Règlement grand-ducal du 9 octobre 2009 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.

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Règlement grand-ducal du 9 octobre 2009 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 46;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice est modifié comme suit:

1. L'article 1er est rédigé comme suit:
«     

Art. 1er.

La Chambre des huissiers de justice est administrée par un Conseil de trois membres dont un président, un secrétaire et un trésorier.

Les membres du Conseil sont élus par l'assemblée générale, réunie sur convocation du président.

Le Conseil est renouvelé tous les ans par tiers. Les deux premiers renouvellements s'opèrent par ordre d'ancienneté de nomination. Les membres sortants sont rééligibles.

     »
2. L'article 2, alinéa 3, est libellé comme suit:
«     

En cas de démission du Conseil ou d'un de ses membres, un nouveau Conseil, respectivement un nouveau membre, est élu par une assemblée générale extraordinaire pour finir le mandat du Conseil ou du membre démissionnaire.

     »
3. L'intitulé du Chapitre II est rédigé comme suit:
«     

Chapitre II. – Compétence du Conseil de la Chambre des huissiers de justice

     »
4. L'article 18 est libellé comme suit:
«     

Art. 18.

A défaut de paiement de la cotisation, l'huissier de justice n'a ni le droit de vote, ni le droit de prendre la parole aux assemblées générales organisées au cours de l'exercice pour laquelle la cotisation est due.

     »
5.

L'article 21 est rédigé comme suit:

«     

Art. 21.

L'assemblée générale peut accorder:

aux membres du Conseil: une indemnité annuelle;
aux membres délégués, effectifs ou suppléants, auprès des organismes internationaux ou européens: une indemnité journalière et une prise en charge des frais de déplacement et de séjour.
     »

Les indemnités et frais, visés à l'alinéa 1er, sont à charge du budget de la Chambre des huissiers de justice.

6. L'article 22, alinéa 2, est libellé comme suit:
«     

Il se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du président, sauf pendant les vacances judiciaires.

     »

Article II.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 9 octobre 2009.

Henri


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