Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2006/85/CE de la Commission du 23 octobre 2006, 2006/131/CE de la Commission du 11 décembre 2006, 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006, 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006, 2006/134/CE de la Commission du 11 décembre 2006, 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006, 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006, 2007/5/CE de la Commission du 7 février 2007 et 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre du Travail;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5ter du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, appelé par la suite par les termes «le règlement», est complété par les points 11 à 19 ayant la teneur suivante:

«     
11.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire avant le 31 janvier 2008, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fenamiphos ou de l'éthéphon en tant que substance active.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le fenamiphos ou l'éthéphon sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fenamiphos ou de l'éthéphon, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2007, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant respectivement le fenamiphos et l'éthéphon. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e) du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service:

a) dans le cas d'un produit contenant du fenamiphos ou de l'éthéphon en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 juillet 2011 au plus tard, ou
b) dans le cas d'un produit contenant du fenamiphos ou de l'éthéphon associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
12.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le méthamidophos sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du méthamidophos, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le méthamidophos. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, le service, s'il y a lieu, modifie ou retire l'autorisation accordée aux produits contenant du méthamidophos, au plus tard le 30 juin 2008.

13.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le procymidone sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du procymidone, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le procymidone. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, le service, s'il y a lieu, modifie ou retire l'autorisation accordée aux produits contenant du procymidone, au plus tard le 30 juin 2008.

14.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le flusilazole sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du flusilazole, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le flusilazole. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, le service, s'il y a lieu, modifie ou retire l'autorisation accordéé aux produits contenant du flusilazole, au plus tard le 30 juin 2008.

15.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le fénarimol sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fénarimol, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le fénarimol. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, le service, s'il y a lieu, modifie ou retire l'autorisation accordée aux produits contenant du fénarimol, au plus tard le 30 juin 2008.

16.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le carbendazime sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du carbendazime, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le carbendazime. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, le service, s'il y a lieu, modifie ou retire l'autorisation accordée aux produits contenant du carbendazime, au plus tard le 31 décembre 2009.

17.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le dinocap sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du dinocap, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le dinocap. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, le service, s'il y a lieu, modifie ou retire l'autorisation accordée aux produits contenant du dinocap, au plus tard le 31 décembre 2009.

18.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du captane, du folpet, du formétanate et du méthiocarbe en tant que substance active, au plus tard le 31 mars 2008.

Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le captane, le folpet, le formétanate et le méthiocarbe sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possède un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du captane, du folpet, du formétanate ou du méthiocarbe, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE au plus tard le 30 septembre 2007, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le captane, le folpet, le formétanate ou le méthiocarbe. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, le service: a) dans le cas d'un produit contenant du captane, du folpet, du formétanate ou du méthiocarbe en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2011 au plus tard, ou b) dans le cas d'un produit contenant du captane, du folpet, du formétanate ou du méthiocarbe associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

19.

S'il y a lieu, le service modifie ou retire, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active pour le 31 juillet 2007. Pour cette date, il vérifie notamment si les conditions de l'annexe I concernant le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad ou le thiamethoxam sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe III du règlement conformément aux conditions de l'article 15 du règlement.

Par dérogation au paragraphe précédent, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet d'une réévaluation par le service conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VII du règlement, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe IV du règlement et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I concernant le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad ou le thiamethoxam. En fonction de cette évaluation, le service détermine si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), du règlement.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le service: a) dans le cas d'un produit contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active unique, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 juillet 2008 au plus tard, ou b) dans le cas d'un produit contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam associé à d'autres substances actives, modifie ou retire l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2008 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

     »

Art. 2.

L'annexe I du règlement est modifiée comme suit:

1. Elle est complétée par les dispositions de l'annexe I A du présent règlement grand-ducal.
2. Le point 102 est remplacé par le texte de l'annexe I B du présent règlement grand-ducal.

Art. 3.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2007.

Henri

Dir. 2006/85/CE; 2006/131/CE; 2006/132/CE; 2006/133/CE; 2006/134/CE; 2006/135/CE; 2006/136/CE; 2007/5/CE; 2007/6/CE.


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