Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation d'un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien).

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation d'un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 24 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;

Vu l'article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis du Comité du Travail Féminin;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Egalité des chances, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

S'il s'avère impossible d'assurer un recrutement suffisant de candidats féminins dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien) sur base de l'article 14,1) de la loi modifiée du 29 juin 1967 concernant l'organisation militaire, le Ministre de la Justice est autorisé à admettre au stage dans cette carrière des candidats de sexe féminin d'après les conditions prévues à l'article 64 du règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire, nonobstant les dispositions de l'article 63 du prédit règlement et le principe d'égalité de traitement au sens de la loi modifiée du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Egalité des chances, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice et Ministre de la Défense,

Luc Frieden

La Ministre de l'Egalité des chances,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

Henri


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