Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;

Vu la directive 1999/60/CE révisant les montants exprimés en Ecus dans la directive 78/660/CEE;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portanr réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants prévus à l'article 215 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit:

- total du bilan: 3,125 millions d'euros
- montant net du chiffre d'affaire: 6,25 millions d'euros.

Art. 2.

Les montants prévus à l'article 231 paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit:

- total du bilan: 12,5 millions d'euros
- montant net du chiffre d'affaire: 25 millions d'euros.

Art. 3.

Les montants prévus à l'article 313 paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit:

- total du bilan: 12,5 millions d'euros
- montant net du chiffre d'affaire: 25 millions d'euros
- nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au courant de l'exercice: 250

Art. 4.

Les modifications des montants prévus par le présent règlement sont applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés afférents à des exercices prenant cours à partir du 1er janvier 2000.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


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