Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice est modifié comme suit:

a) au point 3°, les termes «au président du tribunal d'arrondissement» sont remplacés par ceux de «au procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement»;
b) il est ajouté un point 7° libellé comme suit:
«     
d'exercer une surveillance sur les candidats-huissiers de justice admis au stage pendant la durée de leur stage.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 février 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


Retour
haut de page