Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité interministériel de l'aménagement du territoire et portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.


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