Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 portant modification des règlements grand-ducaux du 31 août 1986, l'un fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières et l'autre concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté communue du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 portant modification des règlements grand-ducaux du 31 août 1986, l'un fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières et l'autre concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6;

Vu les articles 4, 7 et 9 de la Convention approuvée par cette loi;

Vu le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part;

Vu le règlement grand-ducal du 31 août 1986 concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances, de Notre ministre de la Force Publique, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formule spéciale de l'avertissement taxé prévue par l'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières publié en annexe dudit règlement et composée d'une souche, d'un procès-verbal et d'un reçu est remplacée par les formules spéciales jointes en annexe.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 31 août 1986 concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne d'autre part, est modifié comme suit:

Sont remplacés:

au paragraphe 2, alinéa (I), n° 4, le terme «mit» par le terme «bei»;
au paragraphe 7, alinéa (2), n° 2, le terme «ferma» par le terme «forma»;
au paragraphe 7, alinéa (2), n° 4, le terme «März» par le terme «Mai»;
au paragraphe 9, alinéa (I), n° 3 c), le terme «Ortspolizei» par le terme «Ortspolizeibehörde»;
au paragraphe II, alinéa (I), n° I5, le terme «untermässige» par le terme «untermassige»;
au paragraphe II, alinéa (2), «Artikel I4» par «Artikel 4».

Art. 3.

Notre ministre des Finances, Notre ministre de la Force Publique et Notre ministre de l'Environnement ainsi que Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre de l'Environnement,

Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 10 juillet 1987.

Jean


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