Règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 désignant l'autorité compétente pour l'application des règlements (CEE) nos 2191/81 et 2192/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par l'armée et les unités assimilées.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 désignant l'autorité compétente pour l'application des règlements (CEE) nos 2191/81 et 2192/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatifs à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par l'armée et les unités assimilées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif;

Vu le règlement (CEE) n° 2192/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des Etats membres;

Vu la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Service d'Economie Rurale est désigné comme autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg pour l'application des règlements (CEE) nos 2191/81 et 2192/81 de la Commission du 31 juillet 1981, relatifs à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par l'armée et les unités assimilées.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Château de Berg, le 23 septembre 1981.

Jean


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