Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 février 2020 portant fixation d’une indemnité spéciale pour les vétérinaires agréés dans le cadre de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 février 2020 portant fixation d’une indemnité spéciale pour les vétérinaires agréés dans le cadre de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et notamment son article 9 paragraphe (2) ;

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours, dans certains cas, à des vétérinaires agréés pour effectuer des visites des lieux afin d’évaluer la dangerosité d’un chien ;

Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération ;

Arrête :

Art. 1er.

L’indemnité des vétérinaires agréés, pour effectuer des visites des lieux afin d’évaluer la dangerosité des chiens en application de l’article 9 paragraphe (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008, est fixée à 75 euros par heure et hors TVA.

Art. 2.

Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 28 février 2020.

Les Membres du Gouvernement,

François Bausch

Dan Kersch

Romain Schneider

Pierre Gramegna

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Claude Turmes

Paulette Lenert

Sam Tanson

Taina Bofferding

Lex Delles

Henri Kox

Franz Fayot


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