RECTIFICATIF de la loi du 20 mai 1993 modifiant l'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Loi du 20 mai 1993 modifiant l'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 39 du 1er juin 1993, à la page 781, il y a lieu de compléter la publication de la loi sous rubrique par la mention in fine: «Doc. parl. 3735, sess. ord. 1992-1993».


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