RECTIFICATIF de la loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII- Contrôle médical- du Livre I du code des assurances sociales.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII — Contrôle médical — du Livre I du code des assurances sociales.

RECTIFICATIF.

A la page 710 du Mémorial A N° 35 du 28 avril 1979 la première ligne de la lettre D. — de l´article 78 est à lire comme suit:

«D. - A l´article 22, section II, les dispositions sub 16° sont modifiées comme suit:» (au lieu de «sub 22°»).


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