Protocole d'accord du 28 décembre 2010 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

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Protocole d'accord du 28 décembre 2010 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.

Protocole d'accord

Signé en exécution de l'article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre

la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part
et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale, d'autre part.

Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de la Caisse nationale de santé et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Monsieur Romain MAUER, trésorier de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour les centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du même Code est fixée pour l'exercice 2011 à 7,16276 € au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Les parties s'engagent à mettre en place début 2011 un groupe de travail qui se penchera sur la situation financière et la question du financement des centres semi-stationnaires.

Art. 3.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2011.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 28 décembre 2010 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé

Le président,

J.-M. Feider

Pour la Confédération des organismes prestataires d'aide et de soins

Le président,

M. Simonis

Le trésorier,

R. Mauer


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