Mémorial A n° 80 de 2020

Acte de base non modifié

Signature : 11/02/2020

Publication : 14/02/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 80

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : dommage corporel

Sujets secondaires : indemnité, protection des victimes


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