Mémorial A n° 24 de 1986

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Acte modifié

Date de dernière modification : 20/01/2020

Signature : 28/03/1986

Publication : 29/03/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 24

Auteur : Finances, Fonction publique, Trésor et Budget

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : avancement et promotion

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 27/03/1986

Publication : 29/03/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 24

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : changement d'administration


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