Mémorial A n° 28 de 1905

Acte de base non modifié

Signature : 12/05/1905

Publication : 02/06/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : droit de succession

Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1903

Publication : 02/06/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 28

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Hollerich


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