Mémorial A n° 38 de 1904

Acte de base non modifié

Signature : 10/05/1904

Publication : 07/06/1904

Année et numéro de Mémorial : 1904 / 38

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

Acte de base non modifié

Signature : 10/05/1904

Publication : 07/06/1904

Année et numéro de Mémorial : 1904 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : mariage


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