Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

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Loi du 24 juillet 2020 portant modification de

la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;

en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Art. 1er.

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, est inséré un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :

« (4bis)

Par dérogation au paragraphe 4, les informations sont à fournir jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

Chapitre 2

- Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Art. 2.

La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme suit :

À l’article 2 est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :

« (3bis)

Par dérogation au paragraphe 3, les informations sont à fournir dans la forme prescrite jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

« (2bis)

Par dérogation au paragraphe 2, la communication des informations est effectuée jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019. ».

Chapitre 3

- Modification de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

Art. 3.

L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est modifié comme suit :

Est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :

« (1bis)

Par dérogation au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, le délai de trente jours y visé commence le 1 er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils y visés ont été fournis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

Est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

« (2bis)

Le rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations tel que visé au paragraphe 2 est à établir pour la première fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

Art. 4.

L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

Par dérogation au paragraphe 2, le délai de dix jours y visé commence le 1 er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

Art. 5.

À l’article 4 est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

« (2bis)

Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1 er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. ».

Art. 6.

À l’article 8, les termes  « le 31 août 2020 »  sont remplacés par les termes  « le 28 février 2021 » .

Art. 7.

À l’article 12, les termes  « le 31 octobre 2020 »  sont remplacés par les termes  « le 30 avril 2021 »  .

Chapitre 4

- Modification de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise

Art. 8.

L’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le terme  « inclus »  est inséré après les termes  « 31 décembre 2020 »  ;
Au paragraphe 3, le terme  « avant »  est supprimé ;
Est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

« (4)

Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ( « A bgabenordnu ng ») pour les créances d’impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre 2021. ».

Chapitre 5

- Mise en vigueur

Art. 9.

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des articles 1 à 7 qui entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 24 juillet 2020.

Henri

Doc. parl. 7625 ; sess. ord. 2019-2020 ; Dir. (UE) 2020/876.


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