Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.

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Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er. Objet et champ d’application

La présente loi a pour objet d’établir des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre le Luxembourg et un ou plusieurs États membres de l’Union européenne lorsque ces différends découlent de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions conclus par le Luxembourg avec un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et prévoyant l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent.

Art. 2. Définitions

(1)

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) « autorité compétente du Luxembourg » : l’Administration des contributions directes ;
b) « autorité compétente des autres États membres » : les autorités notifiées à la Commission européenne par les autres États membres de l’Union européenne en tant qu’autorité compétente au sens de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne ;
c) « juridiction compétente » : les juridictions, les tribunaux ou tout autre organe appelés à trancher les différends désignés par les législations des autres États membres de l’Union européenne ;
d) « double imposition » : l’imposition par le Luxembourg et au moins un autre État membre de l’Union européenne concernant des impôts relevant d’un accord ou d’une convention, visé à l’article 1er, sur le même revenu ou la même fortune imposable lorsque cette imposition donne lieu à : i) une charge fiscale supplémentaire, ou ii) une augmentation de la charge fiscale, ou iii) une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables ;
e) « personne concernée » : la ou les personnes, y compris une personne physique, qui est un résident fiscal ou sont des résidents fiscaux du Luxembourg ou d’un autre État membre de l’Union européenne et dont l’imposition est directement matière à différend ;
f) « différend » : tout fait générateur de désaccords découlant de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions conclus par le Luxembourg avec un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et prévoyant l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune.

(2)

Tout terme qui n’est pas défini dans la présente loi a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment-là l’accord ou la convention, visé à l’article 1 er, qui s’applique à la date de la réception de la première notification de la mesure qui a entraîné ou entraînera un différend. En l’absence de définition dans le cadre de l’accord ou de la convention précités, un terme non défini a la signification prévue à ce moment-là par le droit luxembourgeois aux fins des impôts auxquels ledit accord ou ladite convention s’applique, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable au Luxembourg primant une signification donnée dans d’autres lois.

Art. 3. Réclamation

(1)

Le terme de « réclamation » s’entend au sens de la présente loi.

(2)

Toute personne concernée est en droit d’introduire auprès de l’autorité compétente du Luxembourg ou de l’autorité compétente de chacun des autres État membres concernés une réclamation concernant un différend pour en demander le règlement.

(3)

La réclamation est introduite dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera le différend, nonobstant l’utilisation éventuelle d’autres voies de recours disponibles en droit luxembourgeois ou dans le droit d’un des autres États membres concernés.

(4)

La personne concernée introduit simultanément la réclamation auprès de l’autorité compétente du Luxembourg et de l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés, avec les mêmes informations et en indiquant dans la réclamation les autres États membres de l’Union européenne concernés.

(5)

La réclamation est introduite auprès de l’autorité compétente du Luxembourg dans une des langues prévues à cet effet par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Au cas où les autres États membres concernés ont une langue officielle autre que l’une de celles utilisées au Luxembourg, la personne peut présenter sa réclamation en langue anglaise.

(6)

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’autorité compétente du Luxembourg en accuse réception et en informe les autorités compétentes des autres États membres concernés. L’autorité compétente du Luxembourg informe les autres autorités compétentes de la langue ou des langues qu’elle a l’intention d’utiliser dans ses communications au cours des procédures concernées.

(7)

La réclamation n’est admissible que si la personne concernée fournit à l’autorité compétente du Luxembourg et à l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés les informations suivantes :

a) le ou les noms, la ou les adresses, le ou les numéros d’identification fiscale et toutes autres informations nécessaires à l’identification de la personne concernée ayant introduit la réclamation et de toute autre personne intéressée ;
b) les années d’imposition concernées ;
c) des précisions sur les faits et circonstances à prendre en considération dans le cas d’espèce (y compris sur la structure de la transaction et les relations entre la personne concernée et les autres parties aux transactions concernées, ainsi que sur tous faits établis de bonne foi dans un accord mutuellement contraignant entre la personne concernée et l’administration fiscale, le cas échéant) et, plus particulièrement, sur la nature et la date des mesures donnant lieu au différend (y compris, le cas échéant, des précisions sur les mêmes revenus perçus dans l’autre État membre de l’Union européenne et sur l’inclusion de ces revenus parmi les revenus imposables dans l’autre État membre de l’Union européenne, et des précisions sur les impôts exigés ou qui seront exigés au titre de ces revenus dans l’autre État membre de l’Union européenne), ainsi que sur les montants correspondants dans les monnaies des États membres de l’Union européenne concernés, avec une copie de toute pièce justificative ;
d) une référence aux dispositions nationales applicables et à l’accord ou à la convention visé à l’article 1er; lorsque plusieurs accords ou conventions sont applicables, la personne concernée qui a introduit la réclamation précise quel accord ou convention donne lieu à interprétation dans le cadre du différend en question. Cet accord ou cette convention est l’accord ou la convention applicable aux fins de la présente loi.
e) les informations suivantes, avec des copies de toute pièce justificative :
i) une explication des raisons pour lesquelles la personne concernée estime qu’il y a matière à différend ;
ii) des informations détaillées sur les actions en justice et procédures de recours engagées par la personne concernée à propos des transactions concernées et sur toute décision de justice portant sur le différend ;
iii) un engagement de la personne concernée de répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les requêtes appropriées formulées par l’autorité compétente du Luxembourg et de fournir toute pièce demandée par celle-ci ;
iv) une copie de la décision d’imposition définitive sous la forme d’un avis d’imposition définitif, du rapport de contrôle fiscal ou de tout autre document équivalent entraînant le différend et une copie de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant le différend, le cas échéant ;
v) des informations sur toute demande de règlement des différends introduite par la personne concernée dans le cadre d’une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l’article 16, paragraphe 5, et un engagement explicite par lequel la personne concernée déclare qu’elle respectera les dispositions de l’article 16, paragraphe 5, le cas échéant ;
f) toute information spécifique complémentaire demandée par l’autorité compétente du Luxembourg qui est considérée comme nécessaire pour procéder à un examen au fond du différend.

(8)

L’autorité compétente du Luxembourg et l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés peuvent demander les informations visées au paragraphe 7, lettre f), dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation. La personne concernée qui reçoit une demande conformément au paragraphe 7, lettre f), répond dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. La personne concernée notifie simultanément une copie de sa réponse aux autorités compétentes des autres États membres concernés.

Au cours de la procédure amiable visée à l’article 4, l’autorité compétente du Luxembourg et l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés peuvent adresser à la personne concernée d’autres demandes d’informations.

La personne concernée peut invoquer les lois applicables en matière de protection du secret commercial, industriel ou professionnel, ou des procédés commerciaux pour les demandes d’informations visées aux alinéas 1er et 2.

(9)

L’autorité compétente du Luxembourg prend une décision sur l’admissibilité ou le rejet de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou dans un délai de six mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 7, lettre f), la date la plus tardive étant retenue. L’autorité compétente du Luxembourg informe la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés de sa décision.

Endéans un délai de six mois à compter de la réception de la réclamation ou des informations visées au paragraphe 7, lettre f), la date la plus tardive étant retenue, l’autorité compétente du Luxembourg peut décider de régler le différend sur une base unilatérale sans faire intervenir les autorités compétentes des autres États membres concernés. L’autorité compétente du Luxembourg en informe la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés. Cette notification met fin à la procédure de règlement des différends engagée au titre de la présente loi.

(10)

Une personne concernée qui souhaite retirer sa réclamation, présente une notification écrite de retrait à l’autorité compétente du Luxembourg, mais aussi simultanément à chacune des autorités compétentes des autres États membres concernés. Cette notification met fin avec effet immédiat à toutes les procédures de règlement des différends engagées au titre de la présente loi. L’autorité compétente du Luxembourg qui reçoit une notification de retrait, informe les autorités compétentes des autres États membres concernés de la fin de la procédure.

(11)

Si, pour quelque raison que ce soit, un différend cesse d’exister, la procédure engagée par la réclamation prend fin avec effet immédiat. L’autorité compétente du Luxembourg informe la personne concernée de cet état de fait et des raisons générales qui y sont liées.

Art. 4. Procédure amiable

(1)

Au cas où l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ont admis la réclamation en vertu de l’article 3, elles s’efforcent de régler le différend à l’amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification de la décision de l’autorité compétente du Luxembourg ou des autorités compétentes des autres États membres concernés d’admettre la réclamation.

L’autorité compétente du Luxembourg peut demander la prorogation du délai de deux ans d’un an maximum, sur la base d’une justification écrite. La demande de prorogation est adressée à toutes les autorités compétentes des autres États membres concernés.

(2)

Dès que l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés sont parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au paragraphe 1 er, l’autorité compétente du Luxembourg notifie cet accord à la personne concernée sous la forme d’une décision contraignante pour l’autorité compétente du Luxembourg et exécutoire pour la personne concernée, nonobstant les délais prévus par le droit luxembourgeois ou le droit des États membres de l’Union européenne concernés, et sous réserve que la personne concernée accepte la décision et renonce à faire valoir son droit à un recours administratif ou contentieux.

Au cas où la personne concernée a déjà introduit un recours administratif ou contentieux, la décision ne devient contraignante et exécutoire qu’une fois que la personne concernée a fourni à l’autorité compétente du Luxembourg et aux autorités compétentes des autres États membres concernés des éléments de preuve attestant que des mesures ont été prises pour mettre fin au recours pré-mentionné. Ces éléments de preuve sont fournis au plus tard soixante jours à compter de la date à laquelle l’accord sous la forme de décision contraignante a été notifié à la personne concernée.

(3)

Lorsque l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai visé au paragraphe 1 er, l’autorité compétente du Luxembourg en informe la personne concernée en indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord.

Art. 5. Décision concernant la réclamation

(1)

L’autorité compétente du Luxembourg peut rejeter une réclamation :

a) si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l’article 3, paragraphe 7 ;
b) s’il n’y a pas matière à différend ; ou
c) si la réclamation n’a pas été soumise dans le délai de trois ans prévu à l’article 3, paragraphe 3.

L’autorité compétente du Luxembourg communique la décision de rejet sous forme motivée à la personne concernée endéans le délai de six mois visé à l’article 3, paragraphe 9, alinéa 1er.

(2)

Si l’autorité compétente du Luxembourg n’a pas pris de décision sur la réclamation endéans le délai de six mois visé à l’article 3, paragraphe 9, alinéa 1 er, la réclamation est réputée admise par l’autorité compétente du Luxembourg.

(3)

Lorsque l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ont rejeté la réclamation, la personne concernée peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif contre la décision de l’autorité compétente du Luxembourg conformément aux dispositions de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Sous peine d’irrecevabilité, le recours comporte une preuve du rejet de la réclamation par l’autorité compétente du Luxembourg ainsi que par les autorités compétentes des autres États membres concernés.

(4)

Une personne concernée qui exerce le droit de recours visé au paragraphe 3 ne peut présenter une demande en vertu de l’article 6, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, lettre a) :

a) tant que la décision de rejet de la réclamation n’a pas encore acquis autorité de chose décidée ;
b) tant que la procédure contentieuse est encore en cours lorsque la décision de rejet de la réclamation a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et le cas échéant, d’un appel devant la Cour administrative ; ou
c) lorsque la décision de rejet de la réclamation a été définitivement confirmée par le tribunal administratif ou la Cour administrative.

Lorsque le droit de recours a été exercé en vertu du paragraphe 3, le jugement du tribunal administratif ou le cas échéant, l’arrêt de la Cour administrative est pris en compte aux fins de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a).

Art. 6. Règlement des différends en commission consultative

(1)

Sur demande présentée par la personne concernée à l’autorité compétente du Luxembourg, cette dernière se charge de constituer, ensemble avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, une commission consultative, conformément à l’article 8, lorsque :

a) la réclamation introduite par la personne concernée a été admise en vertu de l’article 3, paragraphe 9, ou de l’article 5, paragraphes 2 ou 3, soit par l’autorité compétente du Luxembourg, soit par au moins une des autorités compétentes des autres États membres concernés, mais pas par l’ensemble desdites autorités ; ou
b) l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ont admis la réclamation introduite par la personne concernée mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l’amiable endéans le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1er.

La personne concernée ne peut présenter une demande de constitution de la commission consultative que si contre un rejet visé à l’article 5, paragraphe 1er, aucun recours ne peut être introduit, aucun recours n’est en instance ou la personne concernée a formellement renoncé à son droit de recours contentieux contre la décision de rejet de la réclamation par l’autorité compétente du Luxembourg en vertu de l’article 5, paragraphe 1er. La demande comprend une déclaration à cet effet.

La personne concernée présente par écrit la demande de constituer la commission consultative dans un délai de cinquante jours à compter de la date de réception de la notification au titre de l’article 3, paragraphe 9, ou de l’article 4, paragraphe 3, ou dans un délai de cinquante jours à compter de la date du prononcé du jugement du tribunal administratif ou le cas échéant de l’arrêt de la Cour administrative au titre de l’article 5, paragraphe 3, ou de la décision par la juridiction compétente d’un autre État membre concerné. La commission consultative est constituée au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la réception de cette demande et, une fois qu’elle est constituée, son président en informe la personne concernée.

(2)

La commission consultative constituée dans le cas visé au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, lettre a), adopte une décision concernant l’admission de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution. Elle notifie sa décision à l’autorité compétente du Luxembourg et aux autorités compétentes des autres États membres concernés dans un délai de trente jours suivant l’adoption de ladite décision.

Lorsque la commission consultative confirme que toutes les exigences mentionnées à l’article 3 sont remplies, la procédure amiable prévue à l’article 4 est engagée sur demande de l’autorité compétente du Luxembourg ou sur demande de l’autorité compétente d’un des autres États membres concernés. Dans le cas où la procédure amiable est engagée sur demande de l’autorité compétente du Luxembourg, cette dernière en informe la commission consultative, les autorités compétentes des autres États membres concernés et la personne concernée. Le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1er, commence à courir à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission consultative, selon laquelle elle admet la réclamation.

Si aucune des autorités compétentes n’a demandé l’ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l’admission de la réclamation par la commission consultative, ladite commission rend un avis sur la manière de régler le différend, comme prévu à l’article 14, paragraphe 1er. Dans ce cas, aux fins de l’article 14, paragraphe 1er, la commission consultative est réputée avoir été constituée à la date d’expiration dudit délai de soixante jours.

(3)

Dans le cas visé au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, lettre b), la commission consultative rend un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l’article 14, paragraphe 1 er.

Art. 7. Nominations des personnalités indépendantes en vue de la constitution de la commission consultative

(1)

Faute de constitution de la commission consultative dans le délai de cent vingt jours prévu à l’article 6, paragraphe 1 er, ou faute par l’autorité compétente du Luxembourg de nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant, la constitution de la commission consultative ou la nomination d’une personnalité indépendante et de son suppléant à partir de la liste visée à l’article 9 est faite par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur requête de la personne concernée, l’autorité compétente du Luxembourg présente ou dûment appelée.

Si ni l’autorité compétente du Luxembourg ni les autorités compétentes des autres États membres concernés n’ont procédé à la nomination d’une personnalité indépendante et de son suppléant, la nomination des deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l’article 9 est faite par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue sur requête de la personne concernée, l’autorité compétente du Luxembourg présente ou dûment appelée.

La personne concernée communique la requête relative à la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants aux autorités compétentes des autres États membres concernés qui n’ont pas procédé à la nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant. La personne concernée peut introduire sa requête en vue de la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants au plus tôt à l’expiration de la période de cent vingt jours visée à l’article 6, paragraphe 1er, et dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période. L’ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement rejetant la requête en vue de la constitution de la commission consultative ou celle accueillant ou rejetant la requête en vue de la nomination du ou des personnalités indépendantes peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours est intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.

Les personnalités indépendantes ainsi nommées désignent le président de la commission consultative par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes, conformément à l’article 8, paragraphe 3.

(2)

Après avoir obtenu l’ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou le cas échéant, la décision de la Cour d’appel, l’autorité compétente du Luxembourg informe les autorités compétentes des autres États membres concernés.

Art. 8. Commission consultative

(1)

La commission consultative visée à l’article 6 est composée comme suit :

a) un président ;
b) un représentant de chaque autorité compétente concernée. Si l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux pour chaque autorité compétente ;
c) une personnalité indépendante, qui est nommée par l’autorité compétente du Luxembourg ainsi que par chaque autorité compétente des autres États membres concernés à partir de la liste visée à l’article 9. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour l’autorité compétente du Luxembourg et chaque autorité compétente des autres États membres concernés.

(2)

Les règles applicables à la nomination des personnalités indépendantes sont convenues entre les autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de la nomination des personnalités indépendantes, un suppléant est nommé pour chacune d’entre elles, conformément aux dispositions relatives à la nomination des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.

(3)

Lorsque l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés n’ont pas convenu de règles applicables à la nomination de personnalités indépendantes conformément au paragraphe 2, il est procédé à la nomination de ces personnes par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes visée à l’article 9.

(4)

L’autorité compétente du Luxembourg peut récuser toute personnalité indépendante pour tout motif convenu à l’avance entre elle et les autorités compétentes des autres États membres concernés ou pour l’un quelconque des motifs suivants, sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ou le cas échéant par décision de la Cour d’appel, ou par la juridiction compétente ou l’organe de nomination national d’un des autres États membres de l’Union européenne concernés :

a) la personnalité en question appartient à l’une des administrations fiscales des États membres de l’Union européenne concernés, ou exerce des fonctions pour le compte de l’une de ces administrations, ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes ;
b) la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans la personne concernée, ou elle a été l’employée ou la conseillère de la personne concernée, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination ;
c) elle ne présente pas suffisamment de garanties d’objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher ;
d) elle est employée au sein d’une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d’une période d’au moins trois ans avant la date de sa nomination.

(5)

La personnalité indépendante qui a été nommée conformément au paragraphe 2 ou 3, ou son suppléant, déclare à l’autorité compétente du Luxembourg tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure de règlement des différends.

Pendant une période de douze mois suivant la date à laquelle la décision ou l’avis de la commission consultative a été rendu, une personnalité indépendante faisant partie de la commission consultative ne peut se trouver dans une situation qui aurait pu conduire une autorité compétente à s’opposer à sa nomination sur base du présent article, si elle avait été dans cette situation lors de sa nomination au sein de ladite commission consultative.

(6)

Les représentants des autorités compétentes et les personnalités indépendantes nommées conformément au paragraphe 1 er choisissent un président de la commission consultative à partir de la liste des personnes visée à l’article 9. Sauf si les représentants de chaque autorité compétente et les personnalités indépendantes en conviennent autrement, le président est un juge.

Art. 9. Liste des personnalités indépendantes

(1)

Aux fins de l’établissement d’une liste de personnalités indépendantes comprenant l’ensemble des personnalités indépendantes nommées par les États membres, le ministre ayant les Finances dans ses attributions désigne au moins trois particuliers qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.

(2)

Les noms des personnalités indépendantes ainsi désignées sont notifiés à la Commission européenne, ensemble avec la communication d’informations complètes et actualisées sur le parcours académique et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et les éventuels conflits d’intérêts. La notification peut comporter une précision laquelle de ces personnalités indépendantes peut être désignée comme président.

(3)

Toute modification apportée à la liste des personnalités indépendantes est notifiée à la Commission européenne.

Lorsque, le Luxembourg a des motifs légitimes pour s’opposer au maintien d’une personnalité indépendante sur la liste susmentionnée en raison d’un manque d’indépendance, il en informe la Commission européenne et fournit des éléments de preuve appropriés qui étayent ses préoccupations.

Au cas où la personne indépendante désignée par le Luxembourg fait l’objet de l’opposition dûment étayée par des éléments de preuve, le ministre ayant les Finances dans ses attributions, après avoir reçu l’information de la Commission européenne, prend, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour examiner cette opposition, et décide de maintenir ou non cette personne sur la liste. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions informe la Commission européenne de sa décision.

Art. 10. Commission de règlement alternatif des différends

(1)

L’autorité compétente du Luxembourg peut convenir avec les autorités compétentes des autres États membres concernés de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place d’une commission consultative pour rendre un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l’article 14. L’autorité compétente du Luxembourg peut également convenir avec les autorités compétentes des autres États membres de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d’un comité ayant un caractère permanent.

(2)

À l’exception des règles relatives à l’indépendance de ses membres énoncées à l’article 8, paragraphes 4 et 5, qui restent d’application pour la commission de règlement alternatif des différends en ce qui concerne les membres nommés en tant que personnalités indépendantes, la composition et la forme de la commission de règlement alternatif des différends peuvent différer de celles de la commission consultative.

La commission de règlement alternatif des différends peut appliquer toute autre procédure ou technique de règlement des différends pour trancher le différend d’une manière contraignante, sous réserve qu’une telle procédure soit convenue par l’autorité compétente du Luxembourg avec les autorités compétentes des autres États membres concernés.

(3)

L’autorité compétente du Luxembourg convient avec les autorités compétentes des autres États membres concernés des règles de fonctionnement conformément à l’article 11.

(4)

À moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement visées à l’article 11, les articles 12 et 13 s’appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.

Art. 11. Règles de fonctionnement

(1)

Dans le délai de cent vingt jours prévu à l’article 6, paragraphe 1 er, l’autorité compétente du Luxembourg notifie à la personne concernée les informations suivantes :

a) les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends ;
b) la date à laquelle l’avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu ;
c) les références à toute disposition juridique applicable dans le droit national des États membres et à tout accord ou convention applicable.

(2)

Les règles de fonctionnement sont signées entre l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés. Les règles de fonctionnement prévoient notamment :

a) la description et les caractéristiques du différend ;
b) le mandat sur lequel l’autorité compétente du Luxembourg s’est accordée avec les autorités compétentes des autres États membres concernés en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler ;
c) la forme de l’organe de règlement des différends, soit une commission consultative, soit une commission de règlement alternatif des différends, ainsi que le type de procédure pour tout règlement alternatif des différends, si elle diffère de la procédure d’avis indépendant appliquée par une commission consultative ;
d) le calendrier de la procédure de règlement des différends ;
e) la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, comprenant le nombre de membres, leurs noms, des détails quant à leurs compétences et leurs qualifications, ainsi qu’une communication relative aux conflits d’intérêts ;
f) les règles régissant la participation de la personne concernée et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d’informations et d’éléments de preuve, les frais, le type de procédure de règlement de différend à utiliser et toute autre question procédurale ou organisationnelle pertinente ;
g) les modalités logistiques pour les travaux et la remise de l’avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends.

Si une commission consultative est constituée en vertu de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), pour rendre une décision concernant l’admission de la réclamation, seules les informations visées au paragraphe 2, alinéa 1er, lettres a), d), e) et f), figurent dans les règles de fonctionnement.

(3)

Au cas où les règles de fonctionnement sont incomplètes ou n’ont pas été notifiées à la personne concernée, des règles de fonctionnement types, établies par la Commission européenne sur base de l’article 11, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, s’appliquent.

(4)

Lorsque l’autorité compétente du Luxembourg n’a pas notifié les règles de fonctionnement à la personne concernée, conformément aux paragraphes 1 er et 2, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base des règles de fonctionnement types visées au paragraphe 3 et les notifient à la personne concernée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la constitution de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Lorsque les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées à la personne concernée, la personne concernée peut saisir le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par voie de requête afin d’obtenir la notification des règles de fonctionnement ou une ordonnance aux fins de l’exécution des règles de fonctionnement types visées au paragraphe 3.

Art. 12. Frais de procédure

(1)

Sous réserve du paragraphe 2, et à moins que l’autorité compétente du Luxembourg n’ait convenu autrement avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les États membres de l’Union européenne concernés :

a) le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des États membres de l’Union européenne concernés ; et
b) la rémunération des personnalités indépendantes qui est limitée à 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends.

Les frais exposés par la personne concernée ne sont pas à la charge des États membres de l’Union européenne concernés.

(2)

Lorsque :

a) la personne concernée a présenté une notification de retrait de la réclamation en vertu de l’article 3, paragraphe 10 ; ou
b) la commission consultative appelée à prendre une décision sur l’admission de la réclamation au titre de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), a considéré la décision de rejet de la réclamation intervenue en vertu de l’article 5, paragraphe 1er, comme fondée ;

tous les frais visés au paragraphe 1er, lettres a) et b), sont à la charge de la personne concernée, pour autant que l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés en conviennent ainsi.

Art. 13. Renseignements, éléments de preuve et audition

(1)

Aux fins de la procédure visée à l’article 6 ou 10, dans la mesure où l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés y consentent, la personne concernée peut fournir à la commission consultative ou à la commission de règlement alternatif des différends tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles de lui être utiles pour rendre son avis. À la demande de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, la personne concernée et l’autorité compétente du Luxembourg fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents.

Toutefois, l’autorité compétente du Luxembourg peut refuser de fournir des renseignements à la commission consultative et à la commission de règlement alternatif des différends dans chacun des cas suivants :

a) l’obtention des renseignements nécessite de prendre des mesures administratives qui vont à l’encontre du droit luxembourgeois ;
b) les renseignements ne peuvent être obtenus en vertu du droit luxembourgeois ;
c) les renseignements concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, ou des procédés commerciaux ;
d) la divulgation des renseignements est contraire à l’ordre public.

(2)

La personne concernée peut, à sa demande et avec l’accord de l’autorité compétente du Luxembourg et des autorités compétentes des autres États membres concernés, se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends. Si la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends le requiert, la personne concernée se présente devant elle ou s’y fait représenter.

(3)

Les personnalités indépendantes ou tout autre membre de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends sont soumis aux obligations découlant de l’article 458 du Code pénal et des paragraphes 22 et 412 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung), en ce qui concerne les renseignements qu’ils obtiennent en leur qualité de membres de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. La personne concernée et, le cas échéant, son représentant s’engagent à traiter comme secret tout renseignement qu’ils obtiennent au cours des travaux de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. La personne concernée et son représentant font une déclaration à cet effet auprès de l’autorité compétente du Luxembourg lorsque la demande en est faite au cours de ces travaux.

Art. 14. Avis sur la manière de régler le différend de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends

(1)

La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rend son avis sur la manière de régler le différend à l’autorité compétente du Luxembourg et aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée. Lorsque la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends estime que le différend est tel qu’elle aurait besoin de plus de six mois pour rendre un avis, ce délai peut être prolongé de trois mois. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends informe l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés, ainsi que la personne concernée de cette prorogation.

(2)

La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends fonde son avis sur les dispositions de l’accord ou de la convention applicable visé à l’article 1 er, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

(3)

La commission consultative ou la commission de règlement alternatif se prononce à la majorité simple de ses membres. En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante. Le président notifie l’avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends à l’autorité compétente du Luxembourg et aux autorités compétentes des autres États membres concernés.

Art. 15. Décision définitive

(1)

Dans un délai de six mois à compter de la notification de l’avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, l’autorité compétente du Luxembourg convient avec les autorités compétentes des autres États membres concernés de la manière de régler le différend.

(2)

L’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés peuvent s’écarter de l’avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends en se mettant d’accord sur la manière de régler le différend. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles sont liées par cet avis.

(3)

L’autorité compétente du Luxembourg notifie la décision définitive prise en vertu du paragraphe 1 er ou 2 à la personne concernée. La décision définitive est contraignante pour le Luxembourg et ne constitue pas un précédent. La décision définitive est mise en œuvre, sous réserve que la personne concernée l’accepte et renonce à son droit à un recours administratif ou contentieux dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée.

En l’absence de la notification visée à l’alinéa 1er dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision définitive telle que visée au paragraphe 1er ou 2, la personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif en vue de charger un commissaire spécial de la notification de la décision définitive en lieu et place de l’autorité compétente du Luxembourg et aux frais de celle-ci. L’autorité compétente du Luxembourg est convoquée par les soins du greffe. La procédure est orale. L’affaire est plaidée à l’audience à laquelle les parties ont été convoquées. Le président s’assure que l’autorité compétente a été touchée par la convocation. Sur demande justifiée des parties, il peut accorder des remises.

L’ordonnance portant désignation du commissaire spécial n’est susceptible d’aucune voie de recours. Le président du tribunal administratif fixe au commissaire spécial un délai dans lequel il doit accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial, choisi parmi les fonctionnaires supérieurs du ministère dont relève l’autorité compétente, dessaisit l’autorité compétente du Luxembourg. Le commissaire spécial a droit à une indemnité. Elle est fixée par le président suivant la nature et la complexité de l’affaire.

Par dérogation aux règles de délai prévues en droit luxembourgeois, l’imposition du contribuable est modifiée conformément à la décision définitive notifiée et acceptée, sauf si le critère d’indépendance des personnalités composant la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n’a pas été respecté.

(4)

Lorsque la décision définitive n’a pas été mise en œuvre par l’autorité compétente du Luxembourg dans un délai de trois mois à partir de l’acceptation de la décision définitive par la personne concernée et de sa renonciation à son droit de recours administratif ou contentieux, la personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif en vue de charger un commissaire spécial de mettre en œuvre la décision définitive en lieu et place de l’autorité compétente du Luxembourg et aux frais de celle-ci. L’autorité compétente du Luxembourg est convoquée par les soins du greffe. La procédure est orale. L’affaire est plaidée à l’audience à laquelle les parties ont été convoquées. Le président s’assure que l’autorité compétente a été touchée par la convocation. Sur demande justifiée des parties, il peut accorder des remises.

L’ordonnance portant désignation du commissaire spécial n’est susceptible d’aucune voie de recours. Le président du tribunal administratif fixe au commissaire spécial un délai dans lequel il doit accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial, choisi parmi les fonctionnaires supérieurs du ministère dont relève l’autorité compétente, dessaisit l’autorité compétente du Luxembourg. Le commissaire spécial a droit à une indemnité. Elle est fixée par le président suivant la nature et la complexité de l’affaire.

Art. 16. Interaction avec les procédures nationales

(1)

Lorsqu’une mesure à l’origine d’un différend devient définitive, cela n’empêche pas la personne concernée de recourir à la procédure de règlement des différends prévue par la présente loi. L’accord amiable visé à l’article 4 et la décision définitive visée à l’article 15 sont à considérer comme fait nouveau au sens du paragraphe 222 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung), y compris en cas d’expiration du délai de prescription et indépendamment de ce que l’accord amiable ou la décision définitive est susceptible d’aboutir à un montant d’imposition plus ou moins élevé que celui découlant de la mesure à l’origine du différend.

(2)

Les faits, ayant donné lieu au différend, peuvent simultanément faire l’objet de procédures administratives ou pénales visant à appliquer des sanctions administratives ou pénales.

(3)

Lorsque la personne concernée ayant introduit la réclamation visée à l’article 3 conteste la décision administrative qui est à la base du différend, conformément aux dispositions de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ( Abgabenordnung), ou introduit un recours contentieux contre cette décision, les délais visés, respectivement à l’article 3, paragraphe 9, et à l’article 4, paragraphe 1 er, sont suspendus et courent à partir de la date à laquelle la décision du directeur des contributions directes est devenue définitive ou à partir de la date où le jugement du tribunal administratif ou l’arrêt de la Cour administrative est devenu définitif, ou à la date à laquelle cette procédure a été définitivement close par un autre moyen, ou lorsque cette procédure a été suspendue.

(4)

Lorsqu’une décision portant sur un différend a été rendue par le tribunal administratif ou, le cas échéant, si appel a été interjeté, par la Cour administrative et que cette décision est coulée en force de chose jugée, l’autorité compétente du Luxembourg notifie cette décision aux autorités compétentes des autres États membres concernés. Cette notification implique que :

a) la procédure amiable visée à l’article 4 prend fin à compter du jour de cette notification à moins qu’un accord portant sur le même différend n’ait été trouvé au préalable par l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ; 
b) la personne concernée ne peut plus invoquer les dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, si le différend est demeuré non réglé durant toute la procédure amiable visée à l’article 4 ;
c) la procédure de règlement des différends visée à l’article 6 prend fin si la décision a été rendue après qu’une demande a été présentée par la personne concernée au titre de l’article 6, paragraphe 1er, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n’ait rendu son avis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à l’article 14, auquel cas l’autorité compétente du Luxembourg informe les autorités compétentes des autres États membres concernés, ainsi que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends quant à l’effet de cette décision.

(5)

L’introduction d’une réclamation au sens de l’article 3, met fin à toute autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends en cours au titre d’un accord ou d’une convention prévoyant l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune donnant lieu à une interprétation ou à une application dans le cadre du différend en question. Il est mis fin à cette autre procédure en cours concernant le différend en question avec effet à compter de la date de la première réception de la réclamation par une des autorités compétentes des États membres concernés.

(6)

Par dérogation à l’article 6, l’autorité compétente du Luxembourg peut refuser l’accès à la procédure de règlement des différends dans les cas où des sanctions pour les infractions visées aux paragraphes 166, 396 et 402 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) en rapport avec le différend pour lequel l’accès à la procédure de règlement des différends est demandé ont été infligées à la personne concernée au Luxembourg. Lorsque des procédures judiciaires ou administratives susceptibles d’aboutir à de telles sanctions ont été engagées et que lesdites procédures sont menées simultanément à une des procédures visées par la présente loi, ces dernières peuvent être suspendues par l’autorité compétente du Luxembourg à compter de la date d’admission de la réclamation jusqu’à la date de l’issue définitive desdites procédures judiciaires ou administratives susceptibles d’aboutir à de telles sanctions.

(7)

L’autorité compétente du Luxembourg peut refuser l’accès à la procédure de règlement des différends visée à l’article 6 si elle établit qu’un différend n’a pas trait à une double imposition. L’autorité compétente du Luxembourg informe la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés de son refus.

Art. 17. Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises

Lorsque la personne concernée :

a) est une personne physique ; ou
b) n’est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d’un grand groupe au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

la personne concernée, résidente du Luxembourg, peut adresser les réclamations, les réponses à une demande d’informations complémentaires, les retraits et les demandes prévues respectivement à l’article 3, paragraphes 2, 8 et 10, et à l’article 6, paragraphe 1er, ci-après dénommés « communications », par dérogation à ces dispositions, uniquement à l’autorité compétente du Luxembourg. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications, l’autorité compétente du Luxembourg notifie ces communications aux autorités compétentes des autres États membres concernés. La personne concernée est réputée avoir adressé les communications à l’ensemble des autorités compétentes des autres États membres concernés à la date de ladite notification.

Au cas où l’autorité compétente du Luxembourg reçoit des informations complémentaires en vertu de l’article 3, paragraphe 8, elle en transmet une copie aux autorités compétentes des autres États membres concernés. Les autorités compétentes des autres États membres concernés sont réputées avoir reçu ces informations complémentaires à la date de la réception de ces informations.

Art. 18. Publicité

(1)

La commission consultative et la commission de règlement alternatif des différends rendent leurs avis par écrit.

(2)

À moins que l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés, sous réserve du consentement de la personne concernée, conviennent de publier dans leur intégralité les décisions définitives visées à l’article 15, un résumé de la décision définitive est publié sous forme anonyme. Ce résumé est accompagné d’une description du problème posé et des faits, de la date, des années d’imposition concernées, de la base juridique, du secteur d’activité et d’une brève description du résultat définitif. Le résumé comprend également une description de la méthode d’arbitrage utilisée.

Avant de publier les informations conformément à l’alinéa 1er, l’autorité compétente du Luxembourg les notifie à la personne concernée. Au plus tard soixante jours à compter de la réception de ces informations, la personne concernée peut demander à l’autorité compétente du Luxembourg de ne publier aucune information qui concerne un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou qui est contraire à l’ordre public.

(3)

L’autorité compétente du Luxembourg communique à la Commission européenne les informations à publier en vertu du paragraphe 2.

Art. 19. Entrée en vigueur

La présente loi s’applique à toute réclamation qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d’un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. L’autorité compétente du Luxembourg et l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés peuvent cependant convenir au cas par cas d’appliquer les dispositions de la loi à une réclamation introduite avant la date d’entrée en vigueur de la loi ou portant sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d’un exercice fiscal commençant avant le 1er janvier 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7431 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.


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