Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

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Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l’Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l’Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean Asselborn

Rome, le 29 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6819; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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