Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2013 et celle du Conseil d'Etat du 4 juin 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 10 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit:

«     

(4)

Pour les élections à la Chambre d'agriculture, la liste des électeurs est établie par le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions, à la date par lui fixée, sur base des données lui fournies à cette fin par le Centre commun de la sécurité sociale, séparément pour chaque groupe.

     »

Art. 2.

L'alinéa 1 du paragraphe (2) de l'article 11 de la même loi est modifié comme suit:

«     

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), pour les élections à la Chambre des salariés et à la Chambre d'agriculture, les listes sont arrêtées définitivement le vingtième jour suivant celui de la publication de la date des élections.

     »

Art. 3.

L'article 12 de la même loi est modifié comme suit:

«     

Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, respectivement le collège des bourgmestre et échevins et la personne désignée conformément à l'article 11 (2), alinéa 4, en ce qui concerne les élections à la Chambre des salariés et à la Chambre d'agriculture, transmettent ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s'il le juge utile, un délégué du collège échevinal, respectivement la personne désignée conformément à l'article 11 (2), alinéa 4. Dans tous les cas les débats seront publics et le jugement est réputé contradictoire.»

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2013.

Henri

Doc. parl. 6524; sess. ord. 2012-2013.


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