Loi du 14 décembre 2011
- portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides;
- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.

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Loi du 14 décembre 2011

- portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides;
- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 22 novembre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 2, alinéa 2 de la loi du 27 mai 2010 relative aux machines est complété in fine par un point q), libellé comme suit:

«     
q) «exigences essentielles de santé et de sécurité»: dispositions obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits couverts par la présente loi afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité sont définies à l’annexe I. Les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la protection de l’environnement s’appliquent uniquement aux machines visées à la section 2.4 de ladite annexe.

     »

Art. 2.

Le paragraphe 1er de l’article 4 de la loi précitée du 27 mai 2010 est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

Les machines ne peuvent être mises sur le marché ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la présente loi et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, et, s’il y a lieu, l’environnement, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination et dans des conditions raisonnablement prévisibles. Les articles 14 à 17 de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services sont applicables.

     »

Art. 3.

Le paragraphe 1er de l’article 10 de la loi précitée du 27 mai 2010 est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

Lorsqu’une personne compétente en matière de surveillance du marché des produits soumis à la présente loi constate qu’une machine à laquelle la présente loi s’applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens ou s’il y a lieu, de l’environnement, le ministre respectivement l’ITM, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, prennent les mesures utiles telles que prévues à l’article 4 ci-avant respectivement à l’article 17 de la loi précitée du 20 mai 2008.

     »

Art. 4.

L’annexe I de la loi précitée du 27 mai 2010 relative aux machines est modifiée comme suit:

a) Dans les principes généraux, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
«     
4. La présente annexe comprend plusieurs parties. La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines. Les autres parties visent certains types de dangers plus particuliers. Il est néanmoins impératif d’examiner l’intégralité de la présente annexe afin d’être sûr de satisfaire à toutes les exigences essentielles applicables. Lors de la conception d’une machine, les exigences de la partie générale et les exigences d’une ou plusieurs des autres parties de l’annexe sont prises en compte, selon les résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au point 1 des présents principes généraux. Les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la protection de l’environnement s’appliquent uniquement aux machines visées à la section 2.4.
     »
b) La partie 2 est modifiée comme suit:
i) L’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

«Les machines destinées à l’industrie alimentaire, les machines destinées à l’industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d’autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l’application des pesticides doivent satisfaire à l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité décrites dans la présente partie (voir les principes généraux, point 4).»;

ii) La section suivante est ajoutée:
«     
2.4. Machines destinées à l’application des pesticides
2.4.1. Définition

«Machines destinées à l’application des pesticides»: machines spécifiquement destinées à l’application de produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

2.4.2. Généralités

Le fabricant de machines destinées à l’application des pesticides ou son mandataire doit s’assurer que soit effectuée une évaluation des risques d’exposition involontaire de l’environnement aux pesticides, conformément au processus d’évaluation et de réduction des risques énoncé dans les principes généraux, alinéa 1er.

Les machines destinées à l’application des pesticides doivent être conçues et construites en prenant en compte les résultats de l’évaluation des risques visée à l’alinéa 1er de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides.

Les fuites doivent être prévenues à tout moment.

2.4.3. Commandes et surveillance

Il doit être possible de commander et de surveiller facilement et précisément l’application des pesticides à partir des postes de travail ainsi que d’arrêter immédiatement ladite application.

2.4.4. Remplissage et vidange

Les machines doivent être conçues et construites de manière à faciliter le remplissage précis avec la quantité requise de pesticides et à assurer la vidange aisée et complète tout en évitant le déversement de pesticides et la contamination de la source d’alimentation en eau au cours de ces opérations.

2.4.5. Application de pesticides
2.4.5.1. Taux d’application

Les machines doivent être pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée, précise et fiable le taux d’application.

2.4.5.2. Distribution, dépôt et dérive de pesticides

Les machines doivent être conçues et construites de manière à assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles, à réduire les pertes dans les autres zones et à prévenir toute dérive de pesticides dans l’environnement. Le cas échéant, une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides doivent être assurés.

2.4.5.3. Essais

Afin de s’assurer que les pièces correspondantes des machines répondent aux exigences énoncées aux sections 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de machine concernée, des essais appropriés.

2.4.5.4. Pertes au cours de l’arrêt

Les machines doivent être conçues et construites de manière à prévenir les pertes lorsque la fonction d’application des pesticides est à l’arrêt.

2.4.6. Maintenance
2.4.6.1. Nettoyage

Les machines doivent être conçues et construites de manière à permettre un nettoyage facile et complet sans contamination de l’environnement.

2.4.6.2. Entretien

Les machines doivent être conçues et construites de manière à faciliter le remplacement des pièces usées sans contamination de l’environnement.

2.4.7. Vérifications

Il doit être possible de connecter facilement aux machines les instruments de mesure nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement des machines.

2.4.8. Marquage des buses, des tamis et des filtres

Les buses, les tamis et les filtres doivent être marqués de manière à ce que leurs type et taille puissent être clairement identifiés.

2.4.9. Indication du pesticide utilisé

Le cas échéant, les machines doivent être munies d’un équipement spécifique sur lequel l’opérateur peut indiquer le nom du pesticide utilisé.

2.4.10. Notice d’instructions

La notice d’instructions doit comporter les informations suivantes:

a) les précautions à prendre lors du mélange, du remplissage, de l’application, de la vidange, du nettoyage et des opérations d’entretien et de transport afin d’éviter la contamination de l’environnement;
b) les conditions d’utilisation détaillées pour les différents cadres opérationnels envisagés, notamment les préparations et réglages correspondants requis pour assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles tout en réduisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour prévenir toute dérive dans l’environnement et, le cas échéant, pour assurer une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides;
c) la variété de types et de tailles des buses, des tamis et des filtres qui peuvent être utilisés avec les machines;
d) la fréquence des vérifications ainsi que les critères et la méthode de remplacement des pièces sujettes à usure susceptible d’altérer le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et les filtres;
e) les prescriptions relatives au calibrage, à l’entretien journalier, à la mise en l’état en vue de la période hivernale ainsi que celles concernant les autres vérifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines;
f) les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines;
g) l’indication, mise à jour par l’opérateur, sur l’équipement spécifique visé à la section 2.4.9, du nom du pesticide utilisé;
h) la connexion et l’utilisation d’équipements et d’accessoires spéciaux, et les précautions nécessaires à prendre;
i) l’indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés, conformément aux lois et règlements grand-ducaux pris en leur exécution instituant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides;
j) les caractéristiques des machines qui doivent être vérifiées pour s’assurer de leur bon fonctionnement;
k) les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure nécessaires.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2011.

Henri

Doc. parl. 6244; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2009/127/CE.


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