Loi du 12 juillet 2001 portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Loi du 12 juillet 2001 portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2001 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 57, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifié comme suit:

«     

Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un vice-président, de deux premiers juges et de quatre juges.

     »

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001, les deux juges dont les postes ont été créés par la présente loi, peuvent être récrutés en dehors du contingent légal autorisé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Moscou, le 12 juillet 2001.

Henri

Doc. parl. No. 4799 - sess. ord. 2000-2001.


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