Loi du 3 décembre 1986 portant approbation de l'Acte Unique Européen, signé à Luxembourg, le 17 février 1986.

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Loi du 3 décembre 1986 portant approbation de l'Acte Unique Européen, signé à Luxembourg, le 17 février 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 octobre 1986 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

- Est approuvé l'Acte Unique Européen, signé à Luxembourg, le 17 février 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1986.

Jean

Doc. parl. n° 3014, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.


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